Marché public au Maroc : Le décret n° 2-22-431 encadre les marchés publics, avec pour objectif de renforcer la transparence, l’efficacité, et la responsabilité dans la gestion des dépenses publiques.
Voici les principaux points du décret des marchés publics :
- Élargissement du champ d’application
- Le décret s’applique aux établissements et entreprises publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales, avec des règles spécifiques selon leur nature.
- Renforcement de la concurrence
- Introduction de mesures visant à encourager une concurrence saine et loyale entre les soumissionnaires.
- Obligation pour l’administration de justifier les choix des attributaires, surtout en cas de marchés de gré à gré.
- Simplification des procédures
- Digitalisation accrue des processus : soumission et évaluation des offres désormais obligatoirement électroniques via des plateformes dédiées.
- Réduction des délais pour l’attribution des marchés et l’exécution des prestations.
- Encadrement des délais de paiement
- Délais maximaux fixés pour le règlement des prestataires afin de prévenir les retards de paiement, qui restent un problème récurrent dans le cadre des marchés publics.
- Inclusion des PME
- Adoption de clauses favorisant la participation des petites et moyennes entreprises dans les appels d’offres.
- Introduction d’une meilleure répartition des lots pour favoriser l’accès des petites structures.
- Gestion des litiges
- Mise en place de procédures de règlement amiable en cas de différends entre l’administration et les prestataires.
- Introduction de mécanismes de contrôle et de recours pour les soumissionnaires évincés.
- Développement durable
- Intégration de critères environnementaux et sociaux dans la sélection des offres, conformément aux engagements internationaux du Maroc.
Ce décret a été publié au Bulletin Officiel n° 7184 (version française) du 6 avril 2023
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