Marchés publics par bon de commande : quelle est la durée maximale de la réalisation des prestations
Les prestations pouvant faire l’objet d’une passation par bon de commande sont listés à l’annexe 4 du décret des marchés publics. Certaines prestations figurant sur cette liste nécessitent un délai de réalisation dépassant une année alors que le budget est plafonné pour chaque année budgétaire.
La question se pose alors de savoir si, après avoir engagé le montant du bon de commande, dans la limite du seuil annuel autorisé, son délai d’exécution peut s’étaler au-delà de ladite année et être ainsi à cheval sur deux ou plusieurs années.
Le décret des marchés publics ne prévoit, parmi les conditions de recours aux bons de commande, aucune condition qui porte sur la corrélation entre le délai ou la durée d’exécution et l’année budgétaire relative à son engagement
C’est dans ce contexte que la Commission nationale de la commande publique (CNCP) considère que le bon de commande, dûment engagé en totalité peut être valablement exécuté pendant l’année budgétaire de son engagement ou à cheval sur deux ou plusieurs années [CNCP, avis n° 39 du 12 mars 2024].
Par conséquent, l’exécution du bon de commande par le prestataire peut dépasser le délai d’une année alors que son budget est prévu uniquement pour une année.
Pour aller plus loin : lire ici
Pour des articles similaires : lire ici
