Sous-traitance de marché public : Le paiement du sous-traitant ne peut être conditionné par le règlement du maître d’ouvrage 💼
L’attributaire d’un marché public fait souvent recours à des entreprises pour l’exécution d’une partie de son marché. Ce recours à un sous-traitant pourrait se justifier par la nature de certaines missions spécifiques dont l’attributaire ne détiendrait pas la maitrise technique.
Le paiement du sous-traitant est souvent conditionné à l’échelonnement du paiement imposé à l’attributaire du marché par le maître d’ouvrage. Ainsi, l’attributaire du marché n’a pas besoin de trésorerie pour régler les travaux réalisés par le sous-traitant.
A ce titre, la Cour de cassation a indiqué que le contrat qui indique que le sous-traitant ne recevrait le paiement qu’après que l’attributaire ait reçu le règlement du maître d’ouvrage serait nul. L’exécution de l’obligation du sous-traitant serait subordonnée à la réception par l’attributaire du paiement par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire qu’elle dépend de la volonté d’un tiers au contrat de sous-traitance [Cour de cassation, 20 décembre 2017, arrêt n° 742, dossier n° 312/3/3/2017].
L’article 117 du DOC prévoit que si une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un délai fixé, cette condition est censée défaillie, lorsque le délai est expiré sans que cet événement se réalise.
Pour aller plus loin : Jurisprudence sur la passation de marché
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