Le fonds de commerce au Maroc constitue un élément essentiel du patrimoine professionnel du commerçant et de l’entreprise. Il peut faire l’objet d’une vente, d’un apport en société, d’un nantissement ou encore d’autres opérations juridiques encadrées par le Code de commerce marocain, principalement dans les articles 79 et suivants de la loi n° 15-95.
Comprendre la composition et le régime juridique du fonds de commerce est particulièrement important avant toute opération d’acquisition, de cession ou de financement d’une activité commerciale.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce au Maroc ?
Selon l’article 79 du Code de commerce, le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.
Le fonds de commerce ne doit donc pas être confondu avec le local dans lequel l’activité est exercée.
Par exemple, un restaurant peut exploiter un local dont il n’est pas propriétaire. Le fonds de commerce peut néanmoins comprendre la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel, les marques et d’autres éléments nécessaires à l’exploitation.
En d’autres termes :
Le local est le contenant ; le fonds de commerce représente l’activité économique et les éléments qui permettent son exploitation.
Quels sont les éléments du fonds de commerce ?
Le Code de commerce distingue plusieurs éléments susceptibles de composer le fonds de commerce.
1. La clientèle et l’achalandage
La clientèle et l’achalandage constituent les éléments obligatoires du fonds de commerce.
Sans clientèle ou achalandage, l’existence même d’un véritable fonds de commerce peut être remise en question.
La clientèle représente les personnes qui ont l’habitude de recourir aux produits ou services proposés par l’entreprise.
L’achalandage correspond davantage à la clientèle occasionnelle susceptible d’être attirée notamment par l’emplacement ou la situation du commerce.
2. Le nom commercial et l’enseigne
Le fonds de commerce peut comprendre :
- le nom commercial ;
- l’enseigne ;
- l’identité commerciale utilisée pour l’exploitation de l’activité.
Ces éléments peuvent avoir une valeur économique importante, notamment lorsque l’entreprise bénéficie d’une forte notoriété.
3. Le droit au bail
Lorsque l’activité est exercée dans un local loué, le droit au bail peut constituer un élément essentiel du fonds de commerce.
Il permet, sous réserve des règles légales et contractuelles applicables, à l’acquéreur ou au titulaire du fonds de bénéficier des droits attachés à l’occupation du local.
Avant toute acquisition d’un fonds de commerce, il est donc particulièrement important d’examiner :
- la durée du bail ;
- le montant du loyer ;
- les conditions de révision ;
- les clauses relatives à la cession ;
- les restrictions éventuelles ;
- la destination des lieux.
4. Le matériel et l’outillage
Le fonds de commerce peut également comprendre :
- le matériel professionnel ;
- les équipements ;
- le mobilier commercial ;
- l’outillage nécessaire à l’exploitation.
Dans le cadre d’une cession, il est recommandé d’établir un inventaire précis afin d’identifier les biens effectivement inclus dans la transaction.
5. Les marchandises
Les marchandises peuvent également être comprises dans l’opération relative au fonds de commerce.
Toutefois, leur traitement doit être clairement distingué des autres éléments du fonds, notamment lors de la détermination du prix de vente. Le Code de commerce prévoit d’ailleurs une distinction entre le prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel.
6. Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle
Le fonds de commerce peut également comprendre certains actifs immatériels tels que :
- les marques ;
- les brevets d’invention ;
- les licences ;
- les dessins et modèles industriels ;
- d’autres droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique attachés à l’exploitation.
Ces actifs peuvent représenter une part importante de la valeur du fonds, notamment dans les secteurs de la restauration, du commerce, des services ou des nouvelles technologies.
Que comprend obligatoirement un fonds de commerce ?
Au regard de l’article 80 du Code de commerce marocain, deux éléments occupent une place particulière :
- la clientèle ;
- l’achalandage.
Les autres éléments peuvent varier selon la nature de l’activité et les conditions dans lesquelles elle est exploitée.
Ainsi, deux fonds de commerce exerçant des activités similaires peuvent avoir une composition très différente.
Un restaurant, par exemple, pourra comprendre une clientèle, une enseigne, un droit au bail, du matériel de cuisine et éventuellement une marque.
Une entreprise de services pourra, quant à elle, tirer une grande partie de sa valeur de sa clientèle, de son nom commercial et de ses droits de propriété intellectuelle.
Comment vendre un fonds de commerce au Maroc ?
La vente ou la cession d’un fonds de commerce est soumise à un ensemble de formalités prévues par le Code de commerce.
Selon l’article 81, la vente ou la cession doit être constatée par un acte authentique ou sous seing privé. Le texte prévoit également le dépôt du montant de la vente auprès d’une instance habilitée à conserver les dépôts.
L’acte doit notamment comporter certaines informations importantes, notamment :
- l’identité du vendeur ;
- les informations relatives à l’acquisition antérieure du fonds ;
- le prix d’acquisition précédent avec une distinction entre les différents éléments concernés ;
- l’état des privilèges et nantissements ;
- les informations relatives au bail, lorsqu’il existe ;
- l’origine de la propriété du fonds.
L’absence ou l’inexactitude de certaines mentions peut avoir des conséquences importantes pour l’acquéreur. Dans certaines conditions, celui-ci peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, l’action devant être exercée dans le délai prévu par la loi.
Quelles formalités après la vente du fonds de commerce ?
Après l’enregistrement de l’acte, le Code de commerce prévoit des formalités de dépôt et de publicité destinées notamment à informer les tiers et à protéger les créanciers.
Ces formalités sont essentielles.
Une cession de fonds de commerce ne doit donc pas être envisagée comme une simple vente entre un vendeur et un acquéreur. Elle implique également :
- la protection des créanciers ;
- la vérification des inscriptions existantes ;
- le respect des formalités de dépôt et de publicité ;
- la sécurisation du paiement du prix.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des risques juridiques significatifs pour les parties.
Les créanciers peuvent-ils s’opposer à la vente ?
La vente d’un fonds de commerce peut affecter les droits des créanciers du vendeur.
C’est pourquoi le Code de commerce prévoit un mécanisme de publicité et de protection permettant aux créanciers concernés de faire valoir leurs droits conformément aux procédures et délais légaux.
Avant d’acquérir un fonds de commerce, il est donc fortement recommandé de procéder à une vérification juridique préalable, notamment concernant :
- les nantissements existants ;
- les privilèges ;
- les inscriptions affectant le fonds ;
- les éventuelles procédures judiciaires ;
- les contrats essentiels à l’exploitation ;
- la situation du bail commercial.
Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?
Le nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté permettant au propriétaire du fonds de garantir une dette en affectant certains éléments du fonds au profit d’un créancier.
Le fonds peut ainsi servir de garantie dans le cadre d’un financement bancaire ou d’une autre opération de crédit.
Le Code de commerce prévoit que le nantissement ne donne pas au créancier le droit de se faire attribuer directement le fonds en paiement.
Quels éléments peuvent être compris dans le nantissement ?
Le nantissement peut porter sur différents éléments du fonds de commerce, à l’exclusion des marchandises.
En l’absence de désignation expresse et précise dans l’acte, le nantissement porte notamment sur :
- le nom commercial ;
- l’enseigne ;
- le droit au bail ;
- la clientèle ;
- l’achalandage.
Les marchandises sont expressément exclues du champ du nantissement du fonds de commerce prévu par ces dispositions.
Pourquoi faire un audit avant d’acheter un fonds de commerce ?
L’achat d’un fonds de commerce doit idéalement être précédé d’un audit juridique.
L’acquéreur doit notamment vérifier :
La propriété du fonds
Le vendeur est-il effectivement titulaire des droits qu’il prétend céder ?
La clientèle
L’activité dispose-t-elle réellement d’une clientèle identifiable et pérenne ?
Le bail
Le bail permet-il la poursuite de l’activité envisagée ?
Les nantissements et privilèges
Le fonds est-il grevé de garanties au profit de créanciers ?
Les autorisations administratives
Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques. Il convient de vérifier si celles-ci sont transférables ou si de nouvelles autorisations doivent être obtenues.
Les contrats essentiels
Certains contrats peuvent être indispensables à la poursuite de l’activité : fournisseurs, distribution, franchise, licences ou contrats technologiques.
Les actifs de propriété intellectuelle
Les marques, noms commerciaux et autres droits doivent être correctement identifiés et sécurisés.
Fonds de commerce et immeuble : quelle différence ?
Une confusion fréquente consiste à assimiler le fonds de commerce au local commercial.
Pourtant, il s’agit de deux biens juridiquement distincts.
| Fonds de commerce | Local commercial |
|---|---|
| Ensemble de biens affectés à l’activité commerciale | Bien immobilier ou local utilisé pour exercer l’activité |
| Comprend notamment la clientèle et l’achalandage | Peut être détenu en propriété ou occupé en location |
| Peut être vendu ou nanti | Peut être vendu ou loué selon son propre régime juridique |
| Sa valeur dépend notamment de l’activité et de la clientèle | Sa valeur dépend notamment de sa localisation et de ses caractéristiques immobilières |
Il est donc possible de vendre un fonds de commerce sans vendre les murs du local dans lequel l’activité est exercée.
Comment est évalué un fonds de commerce au Maroc ?
La valeur d’un fonds de commerce dépend de nombreux facteurs, notamment :
- le chiffre d’affaires ;
- la rentabilité ;
- la stabilité de la clientèle ;
- l’emplacement ;
- la réputation commerciale ;
- la durée restante du bail ;
- le montant du loyer ;
- la valeur du matériel ;
- l’existence d’une marque ou d’autres actifs incorporels ;
- les perspectives de développement.
L’évaluation peut nécessiter une analyse financière, comptable et juridique.
Le prix affiché par le vendeur ne correspond donc pas nécessairement à la valeur économique réelle du fonds.
Les principaux risques lors de l’achat d’un fonds de commerce
Avant d’acheter un fonds de commerce, l’acquéreur doit être particulièrement vigilant face à plusieurs risques :
- une clientèle surestimée ;
- une baisse récente du chiffre d’affaires ;
- un bail proche de son expiration ;
- des impayés ou litiges ;
- un nantissement non identifié ;
- des autorisations administratives insuffisantes ;
- un matériel vétuste ;
- une dépendance excessive à un fournisseur ou à un client ;
- des droits de propriété intellectuelle insuffisamment protégés.
Un audit préalable permet d’identifier ces risques avant la signature de la transaction.
L’importance d’un avocat dans la cession d’un fonds de commerce
La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce constitue une opération juridique complexe pouvant impliquer des enjeux commerciaux, immobiliers, fiscaux et financiers.
Un avocat en droit des affaires peut notamment intervenir pour :
- réaliser un audit juridique du fonds ;
- vérifier les inscriptions et garanties ;
- analyser le bail commercial ;
- rédiger ou négocier le protocole de cession ;
- sécuriser le paiement du prix ;
- organiser les garanties du vendeur ;
- assister les parties dans les formalités juridiques ;
- anticiper les risques de contentieux.
Conclusion
Le fonds de commerce au Maroc est un actif essentiel pour de nombreux commerçants et entreprises. Constitué obligatoirement de la clientèle et de l’achalandage, il peut également comprendre le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel, les marques et d’autres éléments nécessaires à l’exploitation.
Sa vente ou son nantissement est soumis à des règles et formalités spécifiques prévues par le Code de commerce marocain.
Avant toute acquisition ou cession, une analyse juridique préalable est fortement recommandée afin d’identifier les garanties existantes, d’examiner la situation du bail, de vérifier les éléments composant le fonds et de sécuriser l’ensemble de l’opération.
DERYANY Avocat accompagne les entreprises, investisseurs et commerçants dans leurs opérations de cession et acquisition de fonds de commerce, droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés et opérations de restructuration au Maroc.
