Loi n° 31-08 sur la protection du consommateur au Maroc : droits, obligations et recours
La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur constitue l’un des principaux textes du droit marocain de la consommation. Promulguée par le Dahir n° 1-11-03 du 18…
Deryany Law Office31 août 2026

