Chèque impayé au Maroc : La loi n° 71-24 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce constitue une réforme importante du droit marocain du chèque. Promulguée par le Dahir n° 1-26-03 du 22 janvier 2026, la loi n° 71-24 a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026 et est entrée en vigueur à cette date. Elle modifie notamment les règles relatives aux chèques sans provision, aux incidents de paiement, aux sanctions pénales, à la régularisation des impayés et aux chèques remis à titre de garantie. Cette réforme ne supprime donc pas le caractère pénal de toutes les infractions liées au chèque. Elle réorganise toutefois profondément le dispositif, en donnant une place plus importante à la régularisation de l’impayé et au paiement de la dette.
1. Que change la loi 71-24 au Maroc ?
La loi n° 71-24 modifie plusieurs dispositions du Code de commerce marocain, notamment celles relatives :
- aux mentions et à la validité du chèque ;
- aux incidents de paiement ;
- au défaut de provision ;
- à l’opposition irrégulière au paiement ;
- aux chèques remis à titre de garantie ;
- aux interdictions judiciaires d’émettre des chèques ;
- aux obligations des établissements bancaires ;
- à la régularisation des chèques sans provision ;
- à l’extinction de l’action publique ;
- aux relations entre le tireur, le bénéficiaire et l’établissement bancaire.
La réforme concerne donc directement les entreprises, commerçants, dirigeants de sociétés, particuliers, établissements bancaires et créanciers utilisant le chèque comme instrument de paiement.
2. Le chèque sans provision reste-t-il une infraction pénale ?
Oui.
Contrairement à certaines présentations de la réforme, la loi n° 71-24 ne supprime pas de manière générale la responsabilité pénale liée au chèque sans provision.
Le nouvel article 316 du Code de commerce prévoit notamment une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 5.000 à 20.000 dirhams pour :
- le tireur qui omet de maintenir ou de constituer la provision nécessaire au paiement du chèque lors de sa présentation ;
- le tireur qui fait opposition de manière illicite auprès du tiré.
La réforme modifie donc principalement les conditions et les conséquences de la poursuite, sans faire disparaître l’infraction.
3. Des sanctions plus sévères pour la falsification des chèques
La loi 71-24 distingue davantage le défaut de provision des comportements frauduleux portant sur le chèque.
La contrefaçon ou la falsification d’un chèque, ainsi que certains comportements concernant l’utilisation consciente d’un chèque falsifié ou contrefait, restent soumis à des sanctions pénales particulièrement importantes.
L’article 316 prévoit ainsi une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 20.000 à 50.000 dirhams pour les infractions de falsification et certains actes commis en connaissance de cause.
Il convient donc de distinguer clairement :
chèque sans provision ≠ chèque falsifié.
Les deux situations relèvent de régimes pénaux différents.
4. La mise en demeure préalable et le délai de régularisation
L’une des évolutions importantes de la réforme réside dans le renforcement du mécanisme de régularisation préalable.
Avant l’engagement des poursuites pénales dans les situations concernées, le tireur doit être invité à régulariser sa situation.
Le dispositif prévoit notamment un délai de 30 jours pour permettre au tireur de procéder au paiement ou de régulariser l’incident. Dans certaines conditions, ce délai peut faire l’objet d’une prolongation avec l’accord du bénéficiaire.
Cette évolution est particulièrement importante pour les entreprises confrontées à un incident de paiement.
Elle signifie qu’un chèque rejeté ne doit pas nécessairement conduire immédiatement à une condamnation pénale : la régularisation occupe désormais une place centrale dans le mécanisme légal.
5. Le paiement du chèque peut entraîner l’extinction de l’action publique
L’un des apports majeurs de la loi 71-24 concerne l’article 325 du Code de commerce.
Lorsque le tireur régularise la situation dans les conditions prévues par la loi, le paiement du chèque ou le désistement du bénéficiaire peut entraîner la non-initiation ou l’extinction de l’action publique, sous réserve notamment du paiement de l’amende prévue par le texte.
L’amende prévue par l’article 325 est fixée à 2 % du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision.
La réforme crée ainsi un mécanisme dans lequel le paiement de la dette et la régularisation de l’incident occupent une place déterminante.
6. Que se passe-t-il si le chèque est payé après une condamnation ?
La loi prévoit également une situation particulière lorsque le paiement ou le désistement intervient après qu’une décision judiciaire est devenue définitive.
Dans ce cas, l’article 325 prévoit que le paiement peut mettre fin à l’exécution de la peine privative de liberté et en effacer les effets, sous réserve des conditions prévues par le texte, notamment le paiement des amendes applicables.
Le dispositif prévoit également la possibilité de solliciter une réhabilitation judiciaire après acquittement des amendes prévues.
Cette disposition constitue un changement important dans le traitement juridique des condamnations relatives au chèque sans provision.
7. Le chèque remis à titre de garantie : une évolution importante
La loi 71-24 traite également la question du chèque de garantie.
Le nouvel article 316 prévoit une sanction spécifique pour la personne qui accepte sciemment un chèque à condition qu’il ne soit pas immédiatement encaissé et qu’il soit conservé à titre de garantie.
La sanction est désormais une amende de 2 % de la valeur du chèque.
La loi précise toutefois que l’acceptation d’un chèque à titre de garantie ne prive pas le bénéficiaire de la possibilité de demander le paiement de sa valeur.
Attention au chèque postdaté
Il est important de distinguer le chèque postdaté de la notion de garantie.
Le chèque demeure juridiquement un instrument de paiement à vue. La loi 71-24 n’a pas transformé le chèque en instrument de crédit à échéance.
En pratique, la remise d’un chèque portant une date ultérieure ne signifie donc pas nécessairement que le bénéficiaire doit attendre cette date pour le présenter à l’encaissement.
Les entreprises doivent donc être particulièrement prudentes lorsqu’elles utilisent des chèques postdatés dans leurs relations commerciales.
8. Une protection particulière entre membres de la famille
La loi 71-24 introduit également une disposition spécifique concernant les relations familiales.
L’article 325 prévoit qu’il n’y a ni crime ni peine, dans les cas visés par l’article 316 concernant le défaut de provision, lorsque le chèque concerne :
- les époux ;
- les ascendants au premier degré ;
- les descendants au premier degré.
Cette disposition est toutefois sans préjudice du droit de la partie lésée de saisir la juridiction civile.
Pour les époux, cette règle s’applique également pendant une période de quatre ans suivant la dissolution du mariage.
Cette disposition doit être interprétée strictement : elle concerne les situations expressément visées par le texte et ne signifie pas que toutes les infractions relatives aux chèques commises entre membres d’une même famille sont dépénalisées.
9. Le rôle de Bank Al-Maghrib dans le nouveau dispositif
La réforme maintient un rôle important pour Bank Al-Maghrib dans la centralisation des incidents de paiement.
Les établissements bancaires sont notamment tenus de déclarer les incidents de paiement dans les conditions prévues par la réglementation.
Bank Al-Maghrib assure notamment la centralisation et la diffusion des informations relatives aux incidents de paiement et aux interdictions d’émettre des chèques.
La réforme renforce également certaines obligations pesant sur les établissements bancaires, avec des sanctions spécifiques en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives ou réglementaires.
10. L’interdiction d’émettre des chèques
La réforme ne supprime pas le mécanisme d’interdiction d’émettre des chèques.
En vertu de l’article 317 du Code de commerce, le tribunal peut interdire au condamné d’émettre des chèques pendant une période allant de un à cinq ans, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
La décision est communiquée à Bank Al-Maghrib, qui informe à son tour les établissements bancaires concernés.
Cette interdiction peut donc continuer à avoir des conséquences importantes sur la situation bancaire du débiteur.
11. Que risque celui qui émet un chèque malgré une interdiction ?
L’article 318 du Code de commerce prévoit une sanction spécifique pour celui qui émet un chèque malgré une injonction ou une interdiction d’émettre des chèques.
La peine prévue est de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams.
Les sanctions peuvent être doublées lorsque les chèques concernés ne sont pas payés à leur présentation faute de provision suffisante.
12. Les obligations des banques
La loi 71-24 renforce également le dispositif applicable aux établissements bancaires.
L’article 319 prévoit notamment des sanctions financières à l’encontre du tiré dans différents cas de non-respect de ses obligations.
L’amende prévue peut atteindre 50.000 dirhams dans les cas visés par le texte, avec certaines hypothèses de doublement de l’amende.
La réforme ne concerne donc pas uniquement le titulaire du compte : elle impose également des obligations précises aux établissements bancaires.
13. Quelles conséquences pour les entreprises marocaines ?
Pour les entreprises, la loi 71-24 impose une vigilance particulière dans la gestion des chèques.
Pour le créancier
Lorsqu’un chèque est rejeté, il est recommandé de :
- conserver le chèque et les documents bancaires relatifs au rejet ;
- obtenir le certificat de refus de paiement ;
- identifier précisément la date de l’incident ;
- vérifier les délais applicables ;
- formaliser les demandes de paiement ;
- conserver les preuves des échanges avec le débiteur ;
- envisager rapidement une solution amiable ;
- faire examiner la situation par un professionnel lorsque l’enjeu financier ou pénal est important.
Pour le tireur
En cas d’incident de paiement, il est important de :
- vérifier immédiatement le motif du rejet ;
- déterminer le montant exact restant dû ;
- procéder, lorsque cela est possible, à la régularisation ;
- conserver la preuve du paiement ;
- vérifier les conséquences bancaires de l’incident ;
- examiner les conditions permettant l’extinction de l’action publique ;
- consulter un avocat lorsque des poursuites pénales sont envisagées.
14. La loi 71-24 : une réforme importante du droit du chèque au Maroc
La loi n° 71-24 modifie sensiblement l’équilibre du régime juridique du chèque au Maroc.
Elle ne constitue pas une suppression générale de la responsabilité pénale liée aux chèques sans provision.
Elle introduit plutôt plusieurs mécanismes nouveaux ou renforcés :
| Question | Régime issu de la loi 71-24 |
|---|---|
| Chèque sans provision | Infraction pénale maintenue |
| Défaut de provision | 6 mois à 3 ans d’emprisonnement + amende de 5.000 à 20.000 DH |
| Falsification du chèque | Sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement |
| Régularisation | Mécanisme de régularisation renforcé |
| Paiement du chèque | Peut entraîner la non-initiation ou l’extinction de l’action publique sous conditions |
| Amende de régularisation | 2 % du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision |
| Chèque de garantie | Amende spécifique de 2 % dans les conditions prévues par la loi |
| Interdiction d’émettre des chèques | Maintenue, de 1 à 5 ans dans les cas prévus |
| Bank Al-Maghrib | Centralisation des incidents et interdictions |
| Relations familiales | Régime spécifique pour époux, ascendants et descendants au premier degré |
15. Pourquoi les entreprises doivent-elles revoir leur gestion des chèques ?
La réforme implique une évolution des pratiques de gestion du risque client.
Les entreprises qui acceptent régulièrement des chèques doivent notamment porter une attention particulière :
- à la solvabilité de leurs clients ;
- à la gestion des chèques postdatés ;
- au suivi des chèques en portefeuille ;
- à la réaction immédiate en cas d’impayé ;
- à la conservation des justificatifs ;
- aux délais légaux ;
- aux modalités de régularisation ;
- aux conséquences d’une interdiction bancaire ;
- aux clauses contractuelles relatives aux paiements.
La gestion d’un chèque impayé ne doit donc pas être réduite à une simple relance commerciale. Elle peut comporter des enjeux civils, commerciaux, bancaires et pénaux.
16. Questions fréquentes sur la loi 71-24 au Maroc
La loi 71-24 a-t-elle supprimé le délit de chèque sans provision ?
Non. Le défaut de provision demeure pénalement sanctionné. La réforme modifie principalement le régime des poursuites, des sanctions et de la régularisation.
Quelle est la nouvelle peine pour un chèque sans provision ?
Le nouvel article 316 prévoit une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 5.000 à 20.000 dirhams pour le tireur qui omet de maintenir ou de constituer la provision nécessaire au paiement du chèque.
Quelle est l’amende de régularisation ?
L’article 325 prévoit une amende correspondant à 2 % du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision, dans les conditions prévues par la loi.
Le paiement du chèque annule-t-il automatiquement les poursuites ?
Le paiement ou le désistement du bénéficiaire peut entraîner la non-initiation ou l’extinction de l’action publique, sous réserve notamment du paiement de l’amende prévue par l’article 325 et des autres conditions légales.
Le chèque de garantie est-il toujours autorisé ?
Le régime du chèque de garantie est strictement encadré. L’article 316 prévoit une amende de 2 % pour celui qui accepte sciemment un chèque à condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé comme garantie.
La banque peut-elle payer un chèque postdaté ?
Le chèque demeure un instrument payable à vue. La loi 71-24 n’a pas transformé le chèque postdaté en instrument de crédit à échéance.
Combien de temps dure l’interdiction d’émettre des chèques ?
Dans les cas prévus par l’article 317, le tribunal peut prononcer une interdiction d’une durée de un à cinq ans.
Conclusion
La loi n° 71-24 au Maroc constitue une réforme majeure du régime juridique du chèque et du traitement des incidents de paiement.
Son apport essentiel réside notamment dans le renforcement des mécanismes de régularisation, la modification des sanctions pénales applicables au chèque sans provision, l’encadrement du chèque de garantie, le maintien du dispositif d’interdiction d’émettre des chèques et la clarification des conséquences du paiement ou du désistement.
Pour les entreprises et les dirigeants, cette réforme impose surtout une gestion plus rigoureuse des chèques, des impayés et des délais de régularisation.
Toute situation de chèque impayé doit toutefois être analysée au regard des circonstances précises de l’espèce, des documents bancaires disponibles, des dates, des procédures engagées et des dispositions du Code de commerce applicables.
