La loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation constitue l’un des principaux textes juridiques encadrant le système national de la qualité au Maroc. Promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et publiée au Bulletin officiel n° 5822 du 18 mars 2010, cette loi organise notamment l’élaboration des normes marocaines, la certification de conformité ainsi que l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation de la conformité.
Elle a également conduit à la création de l’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR), établissement public chargé notamment de la normalisation et de la certification conformément au cadre légal applicable.
Cette législation intéresse directement les entreprises industrielles, les prestataires de services, les laboratoires, les organismes de certification et d’inspection ainsi que, plus largement, les opérateurs économiques soumis à des exigences techniques et réglementaires.
1. Quel est l’objectif de la loi n° 12-06 ?
La loi n° 12-06 vise à organiser le système marocain de normalisation, de certification et d’accréditation et à renforcer la qualité des produits, services et systèmes de management.
Elle établit notamment un cadre juridique pour :
- l’élaboration et l’homologation des normes marocaines ;
- la mise en œuvre des normes dans les différents secteurs économiques ;
- la certification de la conformité des produits et services ;
- la certification des systèmes de management ;
- l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ;
- l’organisation institutionnelle de la normalisation et de l’accréditation ;
- la promotion de la qualité et de la compétitivité des entreprises.
La loi s’inscrit ainsi dans une logique d’amélioration de la qualité et de rapprochement du système marocain des pratiques et standards internationaux.
2. Qu’est-ce que la normalisation au Maroc ?
L’article premier de la loi définit la normalisation comme l’élaboration, la publication et la mise en application de documents de référence appelés « normes ».
Ces normes peuvent notamment définir :
- des caractéristiques techniques ;
- des exigences qualitatives ou quantitatives ;
- des règles relatives à l’utilisation et au contrôle des produits ;
- des exigences applicables aux services ;
- des exigences relatives aux systèmes de management ;
- des exigences concernant les organismes d’évaluation de la conformité.
La normalisation permet donc de disposer d’un référentiel technique commun entre les différents acteurs économiques.
Elle peut concerner des domaines très variés : industrie, construction, agroalimentaire, environnement, sécurité, management de la qualité, services ou encore technologies.
Les normes marocaines sont-elles toujours obligatoires ?
Il convient de distinguer norme et réglementation technique.
Une norme constitue en principe un document de référence technique. Toutefois, certaines normes marocaines peuvent être rendues d’application obligatoire par les autorités compétentes.
Le ministère de l’Industrie et du Commerce publie ainsi régulièrement des textes rendant certaines normes marocaines obligatoires.
Pour une entreprise, il est donc important de vérifier, pour son activité et ses produits, si une norme donnée constitue simplement un référentiel volontaire ou si elle a fait l’objet d’une obligation réglementaire.
3. L’Institut Marocain de Normalisation – IMANOR
La loi n° 12-06 a organisé la création de l’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) en tant qu’organisme national chargé de la normalisation.
L’IMANOR joue notamment un rôle central dans :
- l’élaboration des normes marocaines ;
- l’homologation des normes ;
- la certification de conformité ;
- la promotion de la qualité ;
- la participation aux travaux de normalisation régionaux et internationaux.
L’IMANOR établit notamment chaque année un Programme Général de Normalisation (PGN) recensant les projets de normes en cours de développement. Le programme est élaboré en tenant compte notamment des orientations publiques et des besoins exprimés par les opérateurs économiques et les partenaires concernés.
4. Qu’est-ce que la certification selon la loi n° 12-06 ?
La certification constitue un autre pilier du dispositif.
Selon l’article 2 de la loi, la certification consiste à attester, après vérification, qu’un produit, un service, un système de management, un processus, un matériau ou encore la compétence d’une personne physique dans un domaine déterminé est conforme aux normes marocaines homologuées ou à des référentiels reconnus ou adoptés conformément à la loi.
La certification permet donc de transformer un référentiel technique en une attestation de conformité vérifiée.
Exemple
Une entreprise peut rechercher une certification portant sur :
- un produit ;
- un processus industriel ;
- un système de management de la qualité ;
- un système de management environnemental ;
- un service ;
- certaines compétences professionnelles.
La certification peut ainsi constituer un élément important de la politique qualité d’une entreprise et de sa relation avec ses clients ou partenaires commerciaux.
5. Certification et marque de conformité
La loi organise également le régime des marques et labels de conformité aux normes marocaines.
Elle prévoit notamment que les marques et labels correspondants sont protégés conformément à la législation applicable en matière de propriété industrielle.
La loi prévoit également le transfert à l’Institut Marocain de Normalisation de la propriété des marques et labels de conformité aux normes marocaines qui étaient auparavant déposés par le ministère chargé de l’industrie.
Cette organisation contribue à identifier les produits et services bénéficiant d’une certification de conformité.
6. Qu’est-ce que l’accréditation ?
L’accréditation constitue le troisième pilier majeur de la loi n° 12-06.
Elle concerne les organismes qui réalisent des opérations d’évaluation de la conformité, tels que certains :
- laboratoires ;
- organismes d’inspection ;
- organismes de certification ;
- autres organismes intervenant dans l’évaluation de la conformité.
L’accréditation vise à apporter une assurance sur la compétence, l’impartialité et la fiabilité de ces organismes.
Le système marocain d’accréditation s’appuie notamment sur les exigences internationales applicables aux organismes d’accréditation. Le ministère de l’Industrie et du Commerce indique notamment que le fonctionnement du système s’appuie sur la norme ISO/IEC 17011.
7. Le système marocain d’accréditation
Le cadre légal de l’accréditation a été complété par des textes réglementaires, notamment le décret n° 2-10-252 du 20 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 12-06.
Le système national d’accréditation s’inscrit dans une démarche visant à assurer la reconnaissance et la fiabilité des résultats produits par les organismes d’évaluation de la conformité.
L’accréditation peut notamment avoir une importance déterminante pour les laboratoires et organismes intervenant dans des secteurs réglementés.
À titre d’exemple, certains textes sectoriels imposent ou prennent en considération une accréditation conformément à la loi n° 12-06 et aux normes applicables. L’ONSSA fait notamment référence à cette législation dans le cadre de certaines activités d’évaluation de la conformité.
8. Le Conseil Supérieur de Normalisation, de Certification et d’Accréditation
La loi n° 12-06 a également institué le Conseil Supérieur de Normalisation, de Certification et d’Accréditation (CSNCA).
Ce Conseil constitue une instance de concertation et d’orientation dans le domaine de la qualité.
La réforme introduite par la loi a notamment élargi le champ d’intervention du Conseil à la normalisation, à la certification, à l’accréditation et à la promotion de la qualité.
Sa composition comprend, outre les représentants des pouvoirs publics, des représentants du secteur privé, de la société civile et des organisations syndicales.
9. Élaboration et homologation des normes marocaines
La loi encadre le processus d’élaboration des normes marocaines.
Les projets de normes sont élaborés avec la participation des différentes parties intéressées au sein des structures de normalisation.
Le processus peut notamment comprendre :
- l’identification du besoin de normalisation ;
- l’élaboration d’un projet de norme ;
- l’examen du projet par les commissions compétentes ;
- la consultation des parties intéressées ;
- l’homologation de la norme ;
- sa publication ;
- sa révision lorsque cela est nécessaire.
La consultation publique constitue notamment une étape importante du processus de normalisation. L’ONSSA rappelle que l’enquête publique constitue une étape du processus d’approbation des projets de normes marocaines, conformément notamment à l’article 27 de la loi n° 12-06.
10. Application obligatoire de certaines normes marocaines
La loi n° 12-06 permet l’existence d’un système dans lequel certaines normes peuvent devenir obligatoires.
Cette obligation intervient par l’intermédiaire des textes réglementaires appropriés.
Le ministère de l’Industrie et du Commerce publie régulièrement des arrêtés rendant certaines normes marocaines d’application obligatoire.
Pour les entreprises, cette distinction est particulièrement importante.
Une société qui commercialise un produit au Maroc doit notamment déterminer :
La norme est-elle volontaire ou obligatoire ?
Cette question peut avoir des conséquences importantes en matière de :
- conformité réglementaire ;
- commercialisation ;
- responsabilité ;
- contrôle administratif ;
- sécurité des produits ;
- relations contractuelles ;
- marchés publics.
11. Quel est le rôle de la loi n° 12-06 pour les entreprises ?
Pour les entreprises marocaines, la normalisation et la certification peuvent représenter à la fois une obligation réglementaire dans certains secteurs et un outil de compétitivité.
La conformité à des normes reconnues peut notamment faciliter :
- l’accès à certains marchés ;
- les relations avec les grands donneurs d’ordre ;
- les échanges internationaux ;
- la participation à certains appels d’offres ;
- la démonstration de la conformité d’un produit ;
- la mise en place de systèmes de management de la qualité.
Dans les secteurs fortement réglementés, la maîtrise des exigences normatives peut également constituer un élément essentiel de la conformité juridique de l’entreprise.
12. Loi n° 12-06 et marchés publics
La normalisation peut également avoir une importance dans les marchés publics.
Les cahiers des charges et documents contractuels peuvent intégrer des exigences techniques et des références à des normes marocaines ou internationales.
L’entreprise candidate doit donc vérifier précisément :
- les normes mentionnées dans le dossier de consultation ;
- le caractère obligatoire ou non des certifications demandées ;
- les exigences techniques du cahier des prescriptions spéciales ;
- les documents justificatifs à produire ;
- les conditions d’équivalence éventuellement prévues.
La conformité à une norme ou la possession d’une certification peut ainsi devenir un élément déterminant dans l’exécution d’un marché.
13. Différence entre normalisation, certification et accréditation
Ces trois notions sont souvent confondues alors qu’elles correspondent à des mécanismes différents.
| Notion | Fonction principale |
|---|---|
| Normalisation | Élaborer des normes et référentiels techniques |
| Certification | Attester qu’un produit, service, système ou processus est conforme à un référentiel |
| Accréditation | Reconnaître formellement la compétence d’un organisme d’évaluation de la conformité |
On peut donc résumer le mécanisme de la manière suivante :
Norme → Évaluation de conformité → Certification éventuelle → Accréditation de l’organisme compétent
L’accréditation ne signifie donc pas qu’un produit est lui-même conforme à une norme. Elle concerne la compétence de l’organisme chargé de réaliser certaines opérations d’évaluation de conformité.
14. Sanctions et risques liés à la non-conformité
La loi n° 12-06 doit être lue avec les autres textes applicables au secteur concerné.
La non-conformité d’un produit ou d’un service peut en effet relever de plusieurs régimes juridiques, notamment ceux relatifs :
- à la sécurité des produits ;
- à la protection des consommateurs ;
- à la réglementation technique ;
- aux règles sectorielles ;
- aux contrats ;
- à la responsabilité civile ;
- aux marchés publics.
La loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services, par exemple, constitue un texte complémentaire important dans le domaine de la conformité et de la surveillance du marché. Le ministère de l’Industrie et du Commerce cite expressément la loi n° 12-06 parmi les textes encadrant la surveillance du marché.
15. La loi n° 12-06 et l’évolution du système marocain de qualité
Depuis son adoption en 2010, la loi n° 12-06 demeure une référence du système marocain de normalisation.
Les activités de l’IMANOR continuent notamment à produire des homologations et révisions de normes marocaines. Des décisions d’homologation publiées récemment au Bulletin officiel font toujours référence à la loi n° 12-06, notamment à ses articles 11, 15 et 32.
Le dispositif continue donc d’évoluer à travers les normes, arrêtés, décisions et textes réglementaires adoptés dans les différents secteurs.
Il convient également de distinguer les textes effectivement en vigueur des projets de réforme.
Un avant-projet publié en 2021 envisageait notamment une évolution des missions de l’IMANOR et du système national d’accréditation. Il s’agissait toutefois d’un avant-projet, et non du texte initial de la loi n° 12-06.
16. Pourquoi les entreprises doivent-elles surveiller les normes marocaines ?
La réglementation technique évolue régulièrement.
L’IMANOR publie des décisions d’homologation et de révision des normes marocaines, tandis que certaines normes peuvent être rendues obligatoires par arrêté.
Une entreprise doit donc effectuer une veille régulière concernant :
- les nouvelles normes marocaines ;
- les normes révisées ;
- les normes devenues obligatoires ;
- les normes remplacées ;
- les exigences de certification ;
- les obligations d’accréditation ;
- les réglementations techniques applicables à ses produits.
Cette veille est particulièrement importante pour les entreprises industrielles, importatrices, exportatrices, fabricants et prestataires opérant dans des secteurs réglementés.
17. Les principaux textes à connaître
Pour analyser les obligations relatives à la qualité et à la conformité au Maroc, la loi n° 12-06 doit être rapprochée notamment des textes suivants :
- Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation ;
- Dahir n° 1-10-15 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 12-06 ;
- Décret n° 2-10-252 du 20 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 12-06 ;
- Loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services ;
- Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
- normes marocaines homologuées applicables au secteur concerné ;
- arrêtés rendant certaines normes marocaines d’application obligatoire.
18. Ce qu’il faut retenir de la loi n° 12-06
La loi n° 12-06 repose sur trois mécanismes complémentaires :
1. La normalisation
Elle permet de définir des références techniques communes à travers les normes marocaines.
2. La certification
Elle permet d’attester la conformité d’un produit, service, système, processus ou autre objet couvert par la loi à un référentiel déterminé.
3. L’accréditation
Elle permet d’établir la compétence des organismes chargés de certaines opérations d’évaluation de la conformité.
Le dispositif vise ainsi à renforcer la qualité, la sécurité, la confiance entre opérateurs économiques et la compétitivité des entreprises marocaines.
Conclusion
La loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation constitue un texte central du droit marocain de la qualité.
Pour les entreprises, sa compréhension ne doit cependant pas se limiter à la lecture de la loi elle-même. Il est nécessaire d’identifier les normes marocaines applicables à l’activité concernée, de vérifier celles qui sont rendues obligatoires par la réglementation et d’examiner les éventuelles exigences de certification ou d’accréditation.
Dans les secteurs industriels et réglementés, cette analyse permet notamment d’anticiper les risques de non-conformité et de sécuriser la commercialisation des produits et l’exécution des contrats.
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