La loi n° 19-25 relative à la protection des animaux errants, à leur prise en charge et à la prévention de leurs dangers constitue un nouveau cadre juridique marocain destiné à organiser la gestion des animaux errants, notamment les chiens et les chats, tout en renforçant la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Promulguée par le Dahir n° 1.26.55 du 28 juillet 2026, la loi n° 19-25 a été publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026. Elle est ainsi entrée en vigueur à compter de sa publication, sous réserve des dispositions dont l’application nécessite l’adoption de textes réglementaires.
La loi n° 19-25 est-elle déjà en vigueur ?
Oui. Elle a été publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 et est entrée en vigueur à compter de sa publication, sous réserve des dispositions nécessitant des textes réglementaires.
Peut-on nourrir un chien ou un chat errant dans la rue ?
La prise en charge individuelle d’un animal errant dans l’espace public, notamment le fait de le nourrir, de l’héberger ou de le soigner en dehors du cadre prévu par la loi, est interdite et peut être sanctionnée par une amende de 500 à 2.000 dirhams.
Quelle est l’amende pour l’abandon d’un animal ?
L’abandon volontaire d’un animal dans un espace public peut être sanctionné d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.
Un propriétaire doit-il identifier son animal ?
Oui. La loi prévoit une obligation de déclaration et d’identification permanente selon les modalités qui seront précisées par les textes d’application.
Que faire lorsqu’un animal domestique est perdu ?
La perte doit être déclarée dans un délai maximal de trois jours. Si l’animal est retrouvé dans un centre, son propriétaire dispose ensuite d’un délai de dix jours pour le récupérer et doit prendre en charge les frais correspondants.
Les associations peuvent-elles participer à la protection des animaux errants ?
Oui. Les communes peuvent conclure des conventions avec des associations répondant aux conditions prévues par la loi.
Quelle est la sanction en cas de maltraitance d’un animal errant ?
La mise à mort intentionnelle, la torture ou certains sévices peuvent entraîner une peine de deux à six mois d’emprisonnement et une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, ou l’une de ces peines.
Quel est le Bulletin officiel de la loi n° 19-25 ?
La loi n° 19-25 a été publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026, aux pages 5127 à 5133, par le Dahir n° 1.26.55 du 28 juillet 2026.
Quels sont les principaux changements apportés par la loi n° 19-25 ?
La loi n° 19-25 introduit plusieurs changements majeurs dans le droit marocain relatif aux animaux errants :
Une responsabilité accrue des propriétaires
Le propriétaire doit désormais veiller à l’identification, à la surveillance et à la non-divagation de son animal.
Une prise en charge institutionnelle
La gestion des animaux errants est organisée autour de centres communaux et privés autorisés.
Une politique de vaccination et de stérilisation
La loi privilégie des mécanismes destinés à réduire la prolifération et les risques sanitaires.
Une meilleure traçabilité
La déclaration, l’identification et la base de données numérique permettent d’établir un lien entre l’animal et son propriétaire.
Un régime de sanctions renforcé
La loi prévoit des amendes pouvant atteindre 300.000 dirhams dans certains cas et introduit également des peines d’emprisonnement pour certaines atteintes graves aux animaux ou aux opérations de contrôle.
