La société anonyme est une société dite commerciale par la forme. Cela signifie que les actes de cette société demeurent soumis aux règles du Code de commerce quelle que soit…
Cabinet Deryany Avocat1 avril 2024
Cour de cassation : voici les conditions de résiliation sans indemnités d’un marché public
Il s’agit d’une action initiée par une société attributaire d’un marché public à l’encontre de l’OFPPT en vue de contester…
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Il arrive parfois qu’un accident malencontreux surviennent sur l’autoroute. Bien que l’on puisse penser qu’on maitrise sa conduite en roulant à une vitesse raisonnable et quand bien même on respecte…
Cabinet Deryany Avocat24 mars 2024
Certains services publics sont proposés par l’État ou ses institutions grâce à l’assistance ou aux services proposés par des sociétés commerciales. Des sociétés commerciales, sous forme de SA ou de…
Cabinet Deryany Avocat11 mars 2024
Il arrive parfois qu’un accident malencontreux surviennent sur l’autoroute. Bien que l’on puisse penser qu’on maitrise sa conduite en roulant à une vitesse raisonnable et quand bien même on respecte…
Cabinet Deryany Avocat10 mars 2024
L’État intervient dans certains cas pour fournir les moyens humains et matériels de nature à aider des sociétés commerciales dans l’exercice de leurs activités. La Cour de cassation marocaine a…
Cabinet Deryany Avocat14 février 2024
L’article 753 du Dahir formant Code des obligations et des contrats prévoit que : « le contrat établi pour une durée déterminée peut se proroger par tacite reconduction au-delà de son échéance…
Cabinet Deryany Avocat16 janvier 2024
