En l’absence d’une FAQ conforme au Code du travail marocain, les questions les plus fréquentes posées à ChatGPT en matière de licenciement ne reçoivent pas toujours des réponses claires et précises. Voici une FAQ reprenant l’essentiel des réponses aux questions fréquemment posées à ChatGPT :
Quels sont les motifs exclus pour un licenciement ou une sanction disciplinaire ?
Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions disciplinaires ou de licenciement :
- l’affiliation syndicale ou l’exercice d’un mandat du représentant syndical ;
- la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ;
- le fait de se porter candidat à un mandat de déléguer des salariés, de l’exercer ou de l’avoir exercé ;
- le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l’employeur ;
- la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale ;
- le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l’exercice par le salarié handicapé d’une fonction adéquate au sein de l’entreprise.
Quelles sont les sanctions que pourraient prendre l’employeur lors d’une faute non grave ?
L’employeur peut prendre l’une des sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du salarié pour faute non grave :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas huit jours ;
- un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.
Quelles sont les fautes graves pouvant provoquer un licenciement ?
Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié :
- le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;
- la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise.
- le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail :
- le vol ;
- l’abus de confiance ;
- l’ivresse publique ;
- la consommation de stupéfiants ;
- l’agression corporelle ;
- l’insulte grave ;
- le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ;
- l’absence non justifiée du salarié pour plus de 4 jours ou de 8 demi-journées pendant une période de 12 mois ;
- la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ;
- la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;
- l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ;
- l’incitation à la débauche ;
- toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise.
Quelles sont les fautes graves pouvant être commises par l’employeur ?
Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur à l’encontre du salarié :
- l’insulte grave ;
- la pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié ;
- le harcèlement sexuel ;
- l’incitation à la débauche.
Quand commence le délai de préavis ?
Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat de travail.
Quelle est la sanction en cas de non-respect du délai de préavis ?
Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu’elle n’est pas motivée par une faute grave, l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste.
Quels sont les moyens de notification d’une sanction ?
La décision des sanctions disciplinaires ou la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise.
Voilà donc une FAQ reprenant l’essentiel des questions fréquemment posées à ChatGPT sur le licenciement et dont il ne sait pas toujours répondre.
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