Le Maroc a profondément modernisé son cadre juridique en matière d’arbitrage et de médiation conventionnelle avec l’adoption de la loi n° 95-17, publiée au Bulletin officiel n° 7099 le 13 juin 2022 (version arabe) et au Bulletin officiel n° 7480 le 05 février 2026 (version française).
Ce texte, promulgué par le Dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022, constitue un tournant important dans la régulation des modes alternatifs de règlement des différends, en particulier pour les acteurs économiques nationaux et internationaux.
Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 95-17, l’arbitrage était régi par des dispositions du Code de procédure civile de 1974 (notamment après certaines modifications apportées par la loi n° 08-05). Ces règles, jugées insuffisantes et parfois obsolètes face à la réalité des échanges commerciaux contemporains, ont conduit à la création d’un cadre juridique autonome pour l’arbitrage et la médiation.
L’adoption de la loi n° 95-17 répond à plusieurs objectifs essentiels :
- clarifier et renforcer le recours à l’arbitrage, tant interne qu’international ;
- accroître la sécurité juridique et la confiance des opérateurs économiques ;
- aligner le droit marocain sur les standards internationaux, notamment ceux inspirés de la Loi type de la CNUDCI (UNCITRAL Model Law).
📍 1. Un texte autonome
Pour la première fois, le Maroc détache l’arbitrage du Code de procédure civile : la loi n° 95-17 en fait un corpus autonome structuré autour de plus de 100 articles, répartis en plusieurs titres portant sur l’arbitrage interne, l’arbitrage international, et la médiation conventionnelle.
📍 2. Distinction claire entre arbitrage interne et international
La loi distingue formellement l’arbitrage interne (litiges nationaux) et l’arbitrage international (impliquant des éléments étrangers ou des parties étrangères), avec des règles spécifiques pour chacun.
📍 3. Flexibilité de la convention d’arbitrage
La loi élargit les conditions de validité de la convention d’arbitrage : il n’est plus exigé, par exemple, que l’accord désigne déjà l’instance d’arbitrage ou les arbitres à l’avance, ce qui simplifie la conclusion des clauses compromissoires.
📍 4. Renforcement de l’indépendance des arbitres
Une des avancées importantes est l’indépendance renforcée des arbitres : le législateur met fin à l’obligation de déclaration préalable auprès du procureur général pour l’inscription sur une liste, et favorise une liste d’arbitres établie par voie réglementaire.
📍 5. Modernisation procédurale
La loi prend en compte les technologies modernes : l’échange d’actes, la tenue d’audiences et même la rédaction des sentences arbitrales peuvent être réalisés par voie électronique ou par visioconférence.
📍 6. Intervention limitée du juge étatique
La nouvelle loi restreint le rôle du juge ordinaire dans les procédures d’arbitrage, ce qui renforce l’autonomie du tribunal arbitral et protège l’efficacité du processus. Seules certaines voies de recours très encadrées sont réservées aux juridictions compétentes.
Loi n° 95-17 sur l’arbitrage
Vous pouvez aussi consulter : la loi en version arabe
