La loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle (Dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022), consacre un cadre juridique autonome et modernisé en matière de modes alternatifs de règlement des différends (MARD) au Maroc et à l’arbitrage international. Cette loi a été publiée au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc n° 7099 du 13 juin 2022.
I. Le Titre Premier : L’arbitrage
1️⃣ Dispositions générales
La loi définit notamment :
- L’arbitrage interne et international ;
- Le tribunal arbitral (arbitre unique ou collège d’arbitres) ;
- L’arbitrage institutionnel et l’arbitrage ad hoc ;
- La convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis).
2️⃣ L’arbitrage interne
Ce régime encadre :
- La constitution du tribunal arbitral ;
- La désignation, la récusation et la révocation des arbitres ;
- Le déroulement de la procédure arbitrale ;
- Le prononcé de la sentence arbitrale ;
- Les voies de recours et l’exequatur.
La sentence arbitrale acquiert force exécutoire après obtention de l’ordonnance d’exequatur délivrée par la juridiction compétente.
3️⃣ L’arbitrage international
La loi précise les critères permettant de qualifier un arbitrage d’international (notamment lorsque le litige met en jeu des intérêts du commerce international).
Elle encadre :
- La validité de la convention d’arbitrage international ;
- Les règles applicables à la procédure ;
- Les recours en annulation ;
- La reconnaissance et l’exécution des sentences étrangères.
II. Le Titre Deuxième : La médiation conventionnelle
Les articles 86 à 100 organisent la médiation conventionnelle.
La loi définit :
- La convention de médiation ;
- La désignation du médiateur ;
- Les obligations d’impartialité et de confidentialité ;
- Le déroulement de la médiation ;
- L’accord issu de la médiation.
L’accord de médiation peut être homologué afin d’acquérir force exécutoire.
La loi autorise également la conclusion d’une convention de médiation en cours d’instance judiciaire.
III. Le Titre Troisième : Dispositions diverses et transitoires
Ce titre prévoit :
- L’abrogation des anciennes dispositions du Code de procédure civile relatives à l’arbitrage et à la médiation ;
- Les règles applicables aux procédures en cours lors de l’entrée en vigueur ;
- Les modalités d’entrée en vigueur de la loi.
La loi est entrée en vigueur le 14 juin 2022, soit le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel.
