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Chèque impayé au Maroc : ce que dit la loi 71-24 sur les nouvelles sanctions et procédure de régularisation

Chèque impayé au Maroc : La loi n° 71-24 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce constitue une réforme importante du droit marocain du chèque. Promulguée…

Deryany Law Office29 septembre 2026

Analyse juridique Info pratique

La loi n° 15-95 formant le Code de commerce du Maroc (Texte en PDF)

La loi n° 15-95 formant le Code de commerce du Maroc constitue l’un des principaux textes régissant les activités commerciales au Maroc. Il fixe les règles applicables aux commerçants, aux…

Deryany Law Office18 septembre 2026

Analyse juridique Info pratique

Loi n° 31-08 sur la protection du consommateur au Maroc : droits, obligations et recours

La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur constitue l’un des principaux textes du droit marocain de la consommation. Promulguée par le Dahir n° 1-11-03 du 18…

Deryany Law Office18 septembre 2026

Analyse juridique Info pratique

Loi n° 80-14 sur les établissements touristiques (Loi, décrets et arrêtés en PDF)

La loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique constitue l'un des principaux textes juridiques encadrant l'activité d'hébergement touristique au Maroc. Promulguée par le dahir…

Deryany Law Office17 septembre 2026

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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation (en PDF)

La loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation constitue l’un des principaux textes juridiques encadrant le système national de la qualité au Maroc. Promulguée…

Deryany Law Office17 septembre 2026

Analyse juridique Info pratique

Loi n° 31-08 sur la protection du consommateur au Maroc : droits, obligations et recours

La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur constitue l’un des principaux textes du droit marocain de la consommation. Promulguée par le Dahir n° 1-11-03 du 18…

Deryany Law Office31 août 2026

Analyse juridique Info pratique

Responsabilité du dirigeant en cas de cessation des paiements au Maroc

La responsabilité du dirigeant en cas de cessation des paiements au Maroc constitue une question majeure du droit des entreprises en difficulté. Lorsqu'une société rencontre des difficultés financières importantes, le…

Deryany Law Office30 août 2026

Actualités Analyse juridique Info pratique

Déclaration de créance au Maroc : procédure, délai et conséquences

Lorsqu’une entreprise marocaine est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire à la suite d’une situation de cessation des paiements, ses créanciers doivent accomplir certaines formalités afin de faire…

Deryany Law Office30 août 2026

Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle (texte en français)

Chèque impayé au Maroc : ce que dit la loi 71-24 sur les nouvelles sanctions et procédure de régularisation

La loi n° 15-95 formant le Code de commerce du Maroc (Texte en PDF)

Loi n° 31-08 sur la protection du consommateur au Maroc : droits, obligations et recours

Loi n° 80-14 sur les établissements touristiques (Loi, décrets et arrêtés en PDF)

Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation (en PDF)

Loi n° 31-08 sur la protection du consommateur au Maroc : droits, obligations et recours

Responsabilité du dirigeant en cas de cessation des paiements au Maroc

Déclaration de créance au Maroc : procédure, délai et conséquences

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