Lorsqu’une entreprise marocaine est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire à la suite d’une situation de cessation des paiements, ses créanciers doivent accomplir certaines formalités afin de faire reconnaître leurs droits. La principale formalité est la déclaration de créance auprès du syndic.
Cette démarche est essentielle : un créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai légal risque de ne pas pouvoir participer aux répartitions et dividendes de la procédure. Le Code de commerce marocain, notamment ses articles 686 et suivants, organise précisément les règles relatives à la déclaration, à la vérification et à l’admission des créances.
1. Qu’est-ce qu’une déclaration de créance au Maroc ?
La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe officiellement le syndic de l’existence et du montant de la somme qui lui est due par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective.
Elle permet au syndic d’établir le passif de l’entreprise et de vérifier les différentes créances déclarées.
Sont concernés les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, à l’exception des salariés, qui bénéficient d’un régime particulier.
La déclaration doit être effectuée même lorsque la créance n’est pas encore constatée par un titre.
2. Qui doit déclarer sa créance ?
En principe, tout créancier titulaire d’une créance antérieure au jugement d’ouverture doit effectuer une déclaration auprès du syndic.
Cela concerne notamment :
- les fournisseurs ;
- les banques ;
- les bailleurs ;
- les prestataires de services ;
- les sous-traitants ;
- les établissements financiers ;
- certains organismes publics ;
- les créanciers bénéficiant d’une sûreté ;
- les créanciers chirographaires.
Les salariés sont soumis à un régime spécifique et sont exclus de cette obligation générale de déclaration prévue par l’article 686.
Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat de crédit-bail publié bénéficient, quant à eux, d’un régime d’information particulier.
3. À qui faut-il adresser la déclaration de créance ?
La déclaration doit être adressée au syndic désigné dans le cadre de la procédure collective.
Le syndic est l’un des principaux acteurs de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il reçoit les déclarations de créances, procède à leur examen et prépare les propositions concernant leur admission, leur rejet ou leur renvoi devant le tribunal.
Le syndic transmet ensuite l’état des créances au juge-commissaire, qui intervient dans la décision relative à leur admission.
4. Quel est le délai pour déclarer une créance au Maroc ?
Il s’agit d’un point particulièrement important.
La déclaration de créance doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel.
Pour les créanciers domiciliés à l’étranger, ce délai est augmenté de deux mois.
Le délai applicable est donc en principe :
- 2 mois pour les créanciers domiciliés au Maroc ;
- 4 mois pour les créanciers domiciliés hors du Maroc.
Le point de départ du délai n’est donc pas nécessairement la date à laquelle le créancier apprend personnellement que son débiteur fait l’objet d’une procédure.
Il convient de vérifier la date de publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel.
5. Pourquoi le respect du délai est-il essentiel ?
Le délai de déclaration n’est pas une simple formalité administrative.
L’article 690 du Code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans le délai légal, les créanciers ne sont en principe pas admis aux répartitions et dividendes.
Une exception est toutefois prévue lorsque le juge-commissaire relève le créancier de la forclusion, à condition notamment que celui-ci démontre que son défaut de déclaration n’est pas de son fait.
La déclaration tardive peut donc entraîner une conséquence financière particulièrement importante pour le créancier.
6. Que signifie la forclusion ?
La forclusion désigne la perte du droit d’accomplir valablement une démarche en raison de l’expiration du délai légal.
En matière de procédures collectives, le créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai prévu par la loi peut être déclaré forclos.
Il peut cependant demander au juge-commissaire d’être relevé de cette forclusion lorsqu’il remplit les conditions légales.
Le créancier doit notamment démontrer que son absence de déclaration dans le délai ne lui est pas imputable.
7. Quel est le délai pour demander un relevé de forclusion ?
Le Code de commerce prévoit que l’action en relevé de forclusion doit être exercée dans un délai de un an à compter de la décision d’ouverture de la procédure.
Le créancier ne doit donc pas attendre indéfiniment avant de régulariser sa situation.
En pratique, lorsqu’un créancier découvre tardivement l’existence d’une procédure collective, il est recommandé d’agir immédiatement et de documenter précisément les raisons ayant empêché la déclaration dans le délai légal.
8. Que se passe-t-il si le créancier ne déclare jamais sa créance ?
La situation peut devenir particulièrement grave.
Le Code de commerce prévoit que les créances qui n’ont pas été déclarées et qui n’ont pas fait l’objet d’un relevé de forclusion sont éteintes.
Le créancier doit donc considérer la déclaration de créance comme une démarche prioritaire dès qu’il apprend l’ouverture d’une procédure collective contre son débiteur.
9. Que doit contenir une déclaration de créance ?
La déclaration doit permettre d’identifier clairement la créance et de permettre au syndic d’en vérifier l’existence et le montant.
Elle doit notamment préciser :
- le montant de la créance ;
- le montant dû au jour du jugement d’ouverture ;
- la partie éventuellement due à terme dans le cadre d’un redressement judiciaire ;
- la nature de la créance ;
- les éventuelles sûretés ou privilèges ;
- les éléments permettant d’établir l’existence de la créance ;
- les éléments permettant d’en déterminer le montant ;
- les modalités de calcul des intérêts lorsque cela est nécessaire ;
- l’existence éventuelle d’un litige judiciaire.
Des documents justificatifs doivent être joints à la déclaration. Le Code de commerce permet notamment de produire ces documents sous forme de copies, le syndic pouvant demander ultérieurement les originaux ou des documents complémentaires.
10. Quels documents joindre à une déclaration de créance ?
La nature des justificatifs dépend de l’origine de la créance.
Il peut notamment être utile de joindre :
- les contrats ;
- les bons de commande ;
- les factures ;
- les bons de livraison ;
- les relevés de compte ;
- les mises en demeure ;
- les reconnaissances de dette ;
- les décisions judiciaires ;
- les titres exécutoires ;
- les documents bancaires ;
- les documents établissant une sûreté ;
- les correspondances échangées avec le débiteur.
L’objectif est de permettre au syndic de vérifier rapidement la réalité, l’origine et le montant de la créance.
Une déclaration imprécise ou insuffisamment documentée peut entraîner une contestation ou une proposition de rejet.
11. Faut-il déclarer une créance même si elle n’est pas encore définitivement fixée ?
Oui.
Le Code de commerce prévoit que la déclaration doit être effectuée même lorsque la créance n’est pas établie par un titre.
Lorsque son montant n’est pas encore définitivement fixé, le créancier doit procéder à une évaluation de sa créance.
Cette règle est particulièrement importante pour les créances faisant l’objet :
- d’un litige ;
- d’une expertise ;
- d’un calcul d’indemnisation ;
- d’une procédure judiciaire en cours ;
- d’une détermination ultérieure du montant.
Il ne faut donc pas nécessairement attendre qu’une décision judiciaire définitive fixe la créance pour procéder à sa déclaration.
12. Que faire lorsqu’une créance fait l’objet d’un procès ?
La déclaration doit préciser l’existence du litige et indiquer la juridiction saisie.
La déclaration de créance ne signifie donc pas nécessairement que le créancier abandonne la procédure judiciaire engagée contre son débiteur.
Le Code de commerce prévoit des règles particulières concernant les instances en cours.
Certaines instances sont suspendues jusqu’à la déclaration de la créance, puis peuvent être reprises notamment pour constater la créance et en fixer le montant, avec intervention du syndic dans les conditions prévues par la loi.
13. Comment déclarer une créance bénéficiant d’une sûreté ?
La situation est différente lorsqu’un créancier bénéficie d’une garantie.
Il peut notamment s’agir :
- d’un nantissement ;
- d’une hypothèque ;
- d’un privilège ;
- d’une autre sûreté légalement constituée.
La déclaration doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont bénéficie la créance.
Cette précision est essentielle car la présence d’une sûreté peut avoir une incidence sur le rang du créancier et sur les modalités de règlement de sa créance.
Le créancier doit donc joindre les documents permettant de démontrer l’existence et la régularité de la garantie invoquée.
14. Qu’est-ce qu’une créance chirographaire ?
Une créance chirographaire est une créance qui ne bénéficie pas d’une sûreté ou d’un privilège particulier.
Le créancier chirographaire intervient donc dans la procédure sans bénéficier d’une garantie spécifique lui donnant un rang préférentiel.
Il est important de distinguer :
Créancier privilégié ou garanti
→ bénéficie d’une sûreté ou d’un privilège.
Créancier chirographaire
→ ne bénéficie pas d’une sûreté particulière.
Cette distinction peut avoir une incidence importante sur les perspectives de recouvrement.
15. Que devient la créance après sa déclaration ?
Après réception des déclarations, le syndic procède à la vérification des créances.
Il peut :
- proposer l’admission de la créance ;
- proposer son rejet ;
- contester tout ou partie de la créance ;
- renvoyer la question devant la juridiction compétente lorsque cela est nécessaire.
Lorsque le syndic conteste une créance, il doit en informer le créancier et préciser l’objet de la contestation ainsi que, le cas échéant, le montant dont l’inscription est proposée.
16. Que se passe-t-il en cas de contestation de la créance ?
Lorsque le syndic conteste une créance, le créancier est invité à fournir ses explications.
Le Code de commerce prévoit un délai de 30 jours pour répondre à la contestation.
L’absence de réponse dans ce délai peut empêcher le créancier de contester ultérieurement la proposition du syndic.
Cette étape est donc particulièrement importante.
Le créancier doit surveiller attentivement les notifications reçues du syndic et répondre rapidement à toute contestation.
17. Qui décide de l’admission de la créance ?
Le juge-commissaire intervient dans la décision d’admission ou de rejet des créances.
Sur la base des propositions du syndic, il peut notamment :
- admettre la créance ;
- rejeter la créance ;
- constater qu’une instance est en cours ;
- constater que la contestation relève d’une autre juridiction.
Les décisions sont ensuite intégrées à l’état des créances.
18. Peut-on contester une décision du juge-commissaire ?
Oui.
Le Code de commerce prévoit des voies de recours contre certaines décisions du juge-commissaire.
Lorsque la matière relève de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure, le recours est porté devant la cour d’appel dans les conditions prévues par le Code.
Le délai de recours est notamment de 15 jours à compter de la notification pour le créancier et le débiteur, et à compter de la décision pour le syndic.
La procédure de contestation doit donc être traitée avec une grande vigilance sur les délais.
19. La déclaration de créance concerne-t-elle les salariés ?
Les salariés bénéficient d’un régime particulier.
L’article 686 exclut expressément les salariés de l’obligation générale de déclaration prévue pour les autres créanciers.
Le traitement des créances salariales est soumis aux dispositions spécifiques du droit des entreprises en difficulté et aux mécanismes de protection applicables aux salariés.
Il convient donc de ne pas appliquer automatiquement aux créances salariales les mêmes règles qu’aux créances commerciales ordinaires.
20. Déclaration de créance en redressement ou en liquidation judiciaire
La déclaration de créance intervient aussi bien dans le cadre du redressement judiciaire que de la liquidation judiciaire.
Dans les deux cas, le créancier doit faire reconnaître sa créance dans les conditions prévues par le Code de commerce.
La différence porte principalement sur l’objectif de la procédure :
Redressement judiciaire
L’objectif est notamment de permettre la poursuite de l’activité et le traitement du passif dans le cadre d’une solution de redressement ou de cession.
Liquidation judiciaire
La procédure vise notamment la réalisation des actifs et le règlement des créanciers selon les règles applicables.
Dans les deux situations, la déclaration de créance constitue une étape essentielle pour le créancier.
21. Exemple pratique
Une société marocaine fournit des marchandises à une entreprise pour un montant de 500.000 DH.
Les factures restent impayées.
Quelques semaines plus tard, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur.
Le fournisseur doit alors :
- vérifier la date de publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel ;
- calculer le montant exact de sa créance au jour du jugement ;
- réunir les factures et pièces justificatives ;
- vérifier l’existence éventuelle de garanties ;
- préparer la déclaration ;
- l’adresser au syndic dans le délai légal de deux mois ;
- surveiller toute éventuelle contestation ;
- répondre au syndic dans le délai applicable en cas de contestation.
Le fournisseur ne doit surtout pas attendre la fin de la procédure judiciaire pour déclarer sa créance.
22. Les erreurs à éviter
Les créanciers doivent notamment éviter les erreurs suivantes :
Ne pas surveiller les procédures collectives
Un fournisseur peut découvrir trop tard que son client est placé en redressement ou liquidation judiciaire.
Attendre une décision judiciaire définitive
Une créance litigieuse ou non définitivement fixée doit néanmoins être déclarée selon les règles applicables.
Déclarer uniquement le principal
Il faut déterminer précisément les sommes dues et les éventuels intérêts ou accessoires conformément aux règles applicables.
Oublier une sûreté
Une hypothèque, un nantissement ou un privilège doit être clairement mentionné.
Dépasser le délai de deux mois
Le dépassement du délai peut entraîner la forclusion.
Ne pas répondre à une contestation du syndic
Le défaut de réponse dans le délai légal peut avoir des conséquences importantes sur la possibilité de contester ultérieurement la proposition du syndic.
23. Tableau récapitulatif de la déclaration de créance au Maroc
| Question | Règle principale |
|---|---|
| Qui doit déclarer ? | Les créanciers concernés, hors salariés soumis à un régime spécifique |
| À qui ? | Au syndic |
| Quelle créance ? | Créance ayant une origine antérieure au jugement d’ouverture |
| Délai normal | 2 mois |
| Point de départ | Publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel |
| Créancier domicilié à l’étranger | Délai augmenté de 2 mois |
| Créance sans titre | Peut également être déclarée |
| Créance non définitivement fixée | Elle doit être évaluée |
| Pièces justificatives | À joindre à la déclaration |
| Créance garantie | Privilège ou sûreté à préciser |
| Contestation par le syndic | Réponse du créancier dans le délai légal |
| Défaut de déclaration | Risque de forclusion |
| Relevé de forclusion | Possible dans les conditions légales |
| Créance jamais déclarée | Peut être éteinte en l’absence de relevé de forclusion |
Conclusion
La déclaration de créance en cas de cessation des paiements au Maroc constitue une formalité essentielle pour tout créancier confronté au redressement ou à la liquidation judiciaire de son débiteur.
Le principe est simple : lorsqu’une procédure collective est ouverte, le créancier doit déclarer sa créance au syndic dans le délai légal.
Le délai est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel, avec une prolongation de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Maroc.
La déclaration doit être suffisamment précise et accompagnée des justificatifs permettant d’établir l’existence, le montant et, le cas échéant, les garanties attachées à la créance.
Le non-respect du délai peut entraîner la forclusion, avec des conséquences potentiellement très importantes pour le créancier. Dans certaines conditions, un relevé de forclusion peut toutefois être demandé au juge-commissaire.
Pour cette raison, lorsqu’un client, fournisseur ou partenaire commercial fait l’objet d’une procédure collective, il est recommandé de réagir rapidement et de faire vérifier la créance ainsi que les garanties dont elle bénéficie.
DERYANY Avocat – Déclaration de créances et procédures collectives au Maroc
DERYANY Avocat accompagne les entreprises, banques, fournisseurs, investisseurs et créanciers dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté au Maroc, notamment :
- déclaration de créance ;
- vérification et admission des créances ;
- contestation d’une créance ;
- relevé de forclusion ;
- redressement judiciaire ;
- liquidation judiciaire ;
- recouvrement des créances ;
- sûretés et garanties ;
- contentieux commerciaux ;
- responsabilité des dirigeants.
Pour aller plus loin :
Responsabilité du dirigeant en cas de cessation des paiements au Maroc
Déclaration de créance au Maroc : procédure, délai et conséquences
Cessation des paiements au Maroc : définition, conditions et obligations du dirigeant
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire au Maroc : procédures, conditions et conséquences
