La loi 19-25 relative à la protection des animaux errants, à leur prise en charge et à la prévention de leurs dangers constitue un nouveau cadre juridique marocain destiné à organiser la gestion des animaux errants, notamment les chiens et les chats, tout en renforçant la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Promulguée par le Dahir n° 1.26.55 du 28 juillet 2026, la loi n° 19-25 a été publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026. Elle est ainsi entrée en vigueur à compter de sa publication, sous réserve des dispositions dont l’application nécessite l’adoption de textes réglementaires.
Ce nouveau dispositif marque une évolution importante de l’approche juridique marocaine : la gestion des animaux errants repose désormais sur un système organisé de signalement, capture, identification, soins, vaccination, stérilisation, adoption ou retour dans le milieu, parallèlement à un régime renforcé de responsabilité des propriétaires et de sanctions.
Que prévoit la loi n° 19-25 au Maroc ?
La loi n° 19-25 poursuit un double objectif.
D’une part, elle vise à protéger les animaux errants contre les maladies, la violence, la torture et les mauvais traitements.
D’autre part, elle cherche à prévenir les dangers que peuvent représenter les animaux errants pour la santé et la sécurité publiques, notamment en maîtrisant leur reproduction et leur prolifération.
La loi met ainsi en place une véritable politique publique de prise en charge des animaux errants, reposant notamment sur la création de centres spécialisés et sur l’identification et la traçabilité des animaux.
1. Qu’est-ce qu’un animal errant au sens de la loi 19-25 ?
La loi considère comme animal errant tout animal qui se trouve, temporairement ou définitivement, dans un espace public sans surveillance ou contrôle de son propriétaire ou de son détenteur.
La notion concerne notamment les animaux présents dans :
- les rues et espaces publics ;
- les immeubles d’habitation collectifs ;
- les lieux ouverts au public.
Un animal domestique appartenant à une personne peut donc relever du régime de la loi lorsqu’il se retrouve dans l’espace public sans contrôle de son propriétaire.
2. Une interdiction des actes de violence et de maltraitance
La loi n° 19-25 interdit notamment la mise à mort injustifiée, la torture, la violence et les mauvais traitements infligés aux animaux errants.
Cette protection est accompagnée de sanctions pénales spécifiques.
Ainsi, le fait de tuer intentionnellement un animal errant, de le torturer ou de lui infliger volontairement des blessures peut être puni de deux à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines.
La loi distingue toutefois ces comportements de l’euthanasie réalisée dans les conditions qu’elle prévoit et sous contrôle vétérinaire.
3. Peut-on encore nourrir ou soigner un animal errant dans la rue ?
C’est l’une des dispositions les plus importantes et les plus susceptibles de susciter des interrogations.
La loi n° 19-25 interdit aux particuliers de prendre individuellement en charge un animal errant dans l’espace public, notamment en l’hébergeant, en le nourrissant ou en le soignant en dehors du cadre légal prévu par la loi.
Cette interdiction est assortie d’une amende de 500 à 2.000 dirhams.
L’objectif du législateur est de transférer la prise en charge des animaux errants vers des structures organisées, capables notamment d’assurer leur identification, leur vaccination, leurs soins et la maîtrise de leur reproduction.
4. Création de centres de prise en charge des animaux errants
L’un des principaux apports de la loi est la mise en place de centres de prise en charge des animaux errants.
Ces centres ont notamment pour missions :
- repérer et capturer les animaux errants ;
- assurer leur transport ;
- les accueillir ;
- les identifier ;
- évaluer leur état sanitaire et comportemental ;
- les nourrir ;
- les soigner ;
- les vacciner ;
- limiter leur reproduction ;
- assurer leur retour dans leur milieu lorsque les conditions sont réunies ;
- permettre leur remise à des personnes souhaitant les prendre en charge ;
- sensibiliser le public à la protection animale et à la prévention des maladies transmissibles.
La loi prévoit deux catégories principales de structures : les centres communaux et les centres privés autorisés.
5. Les centres privés peuvent-ils prendre en charge les animaux errants ?
Oui.
La loi ouvre la possibilité à des personnes morales de droit privé de créer et gérer des centres de prise en charge des animaux errants, sous réserve d’obtenir une autorisation communale et de respecter un cahier des charges.
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Les centres privés sont soumis à un contrôle administratif et doivent notamment bénéficier d’un encadrement vétérinaire.
La loi permet également aux communes de conclure des conventions avec des associations de protection animale répondant aux conditions prévues par le texte.
6. Vaccination, stérilisation et retour dans le milieu
La loi n° 19-25 ne repose pas uniquement sur la capture des animaux errants.
Elle prévoit un véritable processus de prise en charge.
Après leur capture, les animaux peuvent être :
- identifiés ;
- évalués sur le plan sanitaire et comportemental ;
- soignés ;
- vaccinés ;
- stérilisés afin de limiter leur prolifération ;
- puis, lorsque les conditions sont réunies, remis dans leur milieu d’origine ou dans un autre milieu approprié.
Le texte prévoit également la possibilité de remettre certains animaux à des personnes souhaitant les prendre en charge.
Cette logique constitue l’une des principales innovations du nouveau dispositif.
7. Dans quels cas l’euthanasie est-elle possible ?
L’euthanasie n’est pas présentée comme le mécanisme général de gestion des animaux errants.
La loi la prévoit dans certaines situations, notamment lorsqu’un animal souffre d’une maladie ou d’une infirmité incurable ou lorsqu’il représente un danger dans les conditions prévues par le texte.
Elle doit être réalisée sous le contrôle d’un vétérinaire.
8. Nouvelles obligations pour les propriétaires d’animaux
La loi n° 19-25 ne concerne pas uniquement les animaux déjà errants.
Elle impose également plusieurs obligations aux propriétaires d’animaux.
Le propriétaire doit notamment :
- déclarer l’animal selon les modalités prévues ;
- disposer d’un carnet sanitaire ;
- assurer l’identification permanente de l’animal ;
- empêcher sa divagation ;
- actualiser les informations relatives à l’animal.
La loi introduit ainsi une logique de traçabilité et de responsabilité du propriétaire.
9. Que faire en cas de perte d’un animal ?
La perte d’un animal doit être déclarée dans un délai maximal de trois jours.
Lorsque l’animal est retrouvé, les informations doivent également être mises à jour.
Si un animal perdu est retrouvé et placé dans un centre, son propriétaire doit être informé. Il dispose alors d’un délai de dix jours pour récupérer l’animal, tout en prenant en charge les frais liés à son séjour au centre.
À défaut de récupération dans ce délai, l’animal peut être considéré comme abandonné.
10. L’abandon d’un animal est désormais sanctionné
La loi renforce considérablement la responsabilité des propriétaires.
L’abandon volontaire d’un animal dans un espace public est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.
Le propriétaire ne peut donc pas simplement laisser son animal dans la rue lorsqu’il ne souhaite plus le garder.
La loi prévoit une procédure spécifique : l’animal doit être remis à un centre de prise en charge, contre récépissé.
11. Une base de données numérique nationale
La loi n° 19-25 introduit également un important volet de numérisation et de traçabilité.
Une base de données numérique consacrée aux animaux errants doit permettre notamment :
- leur identification ;
- le suivi de leur situation ;
- l’enregistrement des mesures de protection prises ;
- l’identification du centre chargé de leur prise en charge.
Les centres sont chargés de l’inscription et de la mise à jour des informations.
Cette évolution permet de passer d’une gestion essentiellement locale et ponctuelle à un système davantage structuré et traçable.
12. Quelles sont les principales sanctions prévues par la loi n° 19-25 ?
Le régime répressif constitue un volet important du nouveau texte.
Les sanctions varient selon la nature de l’infraction.
| Infraction | Sanction principale |
|---|---|
| Tuer, torturer ou maltraiter intentionnellement un animal errant | 2 à 6 mois d’emprisonnement + 5.000 à 20.000 DH d’amende |
| Entraver les opérations de contrôle | 1 à 3 mois d’emprisonnement + 10.000 à 35.000 DH |
| Créer ou gérer un centre sans autorisation | 50.000 à 300.000 DH |
| Abandonner volontairement un animal dans l’espace public | 10.000 à 20.000 DH |
| Divagation / manquements importants du propriétaire | jusqu’à 20.000 DH selon le cas |
| Défaut de déclaration de l’animal ou absence de carnet sanitaire | 1.000 à 5.000 DH |
| Défaut d’identification ou certains manquements du propriétaire | 1.000 à 10.000 DH |
| Nourrir, héberger ou soigner un animal errant dans l’espace public hors cadre légal | 500 à 2.000 DH |
Le texte prévoit également des sanctions importantes à l’encontre des centres autorisés qui ne respecteraient pas leurs obligations.
En cas de récidive, les peines peuvent être doublées dans les conditions prévues par la loi.
13. Qui est chargé de constater les infractions ?
La loi confie la recherche et la constatation des infractions aux officiers de police judiciaire ainsi qu’à certains agents assermentés et commissionnés.
Le dispositif prévoit notamment des pouvoirs de contrôle, d’inspection et de saisie des animaux dans les conditions prévues par la loi.
Les procès-verbaux sont ensuite transmis au ministère public conformément aux règles prévues par le texte.
