La loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique constitue l’un des principaux textes juridiques encadrant l’activité d’hébergement touristique au Maroc. Promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), la loi n° 80-14 a été publiée au Bulletin officiel n° 6404 du 15 octobre 2015. Elle a profondément réorganisé le régime juridique applicable aux établissements d’hébergement touristique et introduit un cadre légal pour différentes formes d’hébergement touristique.
Le dispositif a depuis été complété par plusieurs textes réglementaires. Parmi les évolutions importantes figurent notamment le décret n° 2-23-441 du 13 juillet 2023, ainsi que les textes publiés en 2025 concernant les normes de classement et les procédures administratives. Cette réglementation concerne notamment les hôtels, hôtels-clubs, résidences de tourisme, maisons d’hôtes, riads, kasbahs, gîtes, pensions et campings, ainsi que les bivouacs, hébergements chez l’habitant et hébergements alternatifs.
1. Qu’est-ce que la loi n° 80-14 au Maroc ?
La loi n° 80-14 est le texte qui fixe le cadre juridique applicable aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique au Maroc.
Son objectif est notamment d’organiser :
- la création des établissements d’hébergement touristique ;
- leur exploitation ;
- leur classement ;
- les normes auxquelles ils doivent satisfaire ;
- les conditions de contrôle ;
- les obligations des exploitants ;
- les autres formes d’hébergement touristique ;
- la protection de la clientèle ;
- les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation.
Le ministère du Tourisme présente cette réforme comme visant notamment à améliorer la compétitivité et la qualité des prestations touristiques, à rapprocher l’offre marocaine des standards internationaux et à adapter le classement hôtelier à la diversification de l’offre d’hébergement.
2. Quels établissements sont concernés par la loi n° 80-14 ?
L’article premier de la loi distingue deux grandes catégories d’établissements touristiques :
- les établissements d’hébergement touristique ;
- les restaurants touristiques.
La loi définit ensuite les différentes catégories d’établissements d’hébergement touristique.
L’article 3 prévoit notamment les types suivants :
- hôtel ;
- hôtel club ;
- résidence de tourisme ;
- maison d’hôtes ;
- riad ;
- kasbah ;
- gîte ;
- pension ;
- camping.
Cette classification est importante puisque chaque catégorie est soumise à des conditions et normes spécifiques.
3. Qu’est-ce qu’un établissement d’hébergement touristique ?
Selon l’article 2 de la loi n° 80-14, constitue un établissement d’hébergement touristique un établissement à caractère commercial qui reçoit une clientèle de passage ou de séjour et lui fournit une prestation d’hébergement, ainsi que, totalement ou partiellement, des prestations de restauration et d’animation.
L’établissement peut également disposer d’installations permettant de proposer d’autres services, notamment :
- cures ;
- repos ;
- activités sportives ;
- congrès.
La qualification juridique d’un établissement dépend donc notamment de la nature de son activité et des prestations proposées à la clientèle.
4. Les différentes catégories d’hébergement touristique au Maroc
L’hôtel
L’hôtel est un établissement qui propose un hébergement meublé et équipé sous forme notamment de :
- chambres ;
- suites ;
- chalets ;
- villas.
La capacité minimale et les autres conditions techniques sont déterminées par les textes réglementaires applicables.
L’hôtel club
L’hôtel club associe l’hébergement à une offre de loisirs.
Il s’adresse notamment à une clientèle recherchant, outre l’hébergement, des activités et équipements permettant une expérience touristique plus complète.
La résidence de tourisme
La résidence de tourisme correspond à une forme d’hébergement touristique reposant sur des unités d’hébergement destinées à accueillir une clientèle touristique.
Cette catégorie doit être distinguée d’un simple immeuble résidentiel destiné à l’habitation.
La maison d’hôtes
La maison d’hôtes constitue une catégorie spécifique d’hébergement touristique réglementée par la loi.
Elle se distingue notamment des hôtels par son mode d’hébergement et ses caractéristiques propres.
Le riad
Le riad constitue une catégorie expressément reconnue par la loi n° 80-14.
Cette reconnaissance est particulièrement importante compte tenu de la place des riads dans l’offre touristique marocaine.
La kasbah
La kasbah constitue également une catégorie d’établissement d’hébergement touristique prévue par la réglementation.
Le gîte
Le gîte constitue une autre forme d’établissement d’hébergement touristique réglementé.
Il est particulièrement adapté à certains territoires ruraux ou montagneux présentant un intérêt touristique.
La pension
La pension figure également parmi les catégories prévues par la loi.
Le camping
Le camping est expressément intégré dans le régime des établissements d’hébergement touristique.
Son classement et ses normes sont désormais encadrés par les textes réglementaires pris pour l’application de la loi.
5. Le classement des établissements touristiques au Maroc
Le classement touristique constitue un élément essentiel du système instauré par la loi n° 80-14.
Les catégories de classement ont été actualisées par les textes réglementaires récents.
Le décret n° 2-23-441 et l’arrêté conjoint n° 985-24, publié au Bulletin officiel en 2025, prévoient notamment les catégories suivantes :
| Type d’établissement | Catégories de classement |
|---|---|
| Hôtel | Luxe, 5, 4, 3, 2 et 1 étoile |
| Hôtel club | Luxe, 5, 4 et 3 étoiles |
| Résidence de tourisme | Luxe, 5, 4, 3, 2 et 1 étoile |
| Maison d’hôtes | 5, 4, 3, 2 et 1 étoile |
| Riad | Luxe, 5, 4 et 3 étoiles |
| Kasbah | Luxe, 5, 4 et 3 étoiles |
| Gîte | 4, 3, 2 et 1 étoile |
| Pension | Catégorie unique |
| Camping | 5, 4, 3, 2 et 1 étoile |
Ces catégories résultent du nouveau cadre réglementaire publié en 2025.
6. Les normes de classement des établissements touristiques
Le classement n’est pas uniquement une appellation commerciale.
Il repose sur des normes d’équipement, dimensionnelles et fonctionnelles, ainsi que sur des normes relatives à la production et à la qualité des services.
L’arrêté conjoint n° 985-24 du 24 décembre 2024, publié au Bulletin officiel n° 7407 bis du 27 mai 2025, fixe les normes applicables à chaque type et catégorie d’établissement d’hébergement touristique.
Ces normes sont réparties entre :
- normes obligatoires ;
- normes complémentaires.
Les opérateurs doivent donc vérifier les normes correspondant exactement au type et à la catégorie de leur établissement.
7. Autorisation d’exploitation d’un établissement touristique
L’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique est soumise à un régime administratif spécifique.
Le nouveau dispositif prévoit notamment une procédure concernant le classement provisoire et l’autorisation d’exploitation.
Le décret n° 2-23-441 prévoit que le dossier est déposé par l’investisseur ou son représentant, par voie électronique, auprès du Centre régional d’investissement (CRI) compétent.
Le dossier comprend notamment :
- la demande de classement provisoire et d’autorisation d’exploitation ;
- le certificat de conformité relatif à l’établissement ;
- le formulaire relatif aux normes d’équipement dimensionnelles et fonctionnelles.
Cette procédure constitue un point essentiel pour tout investisseur souhaitant créer ou exploiter un établissement touristique.
8. Le rôle du Centre régional d’investissement
Le dispositif réglementaire récent intègre le Centre régional d’investissement dans la procédure administrative relative aux établissements d’hébergement touristique.
Cette évolution s’inscrit dans la réforme générale de l’investissement et dans la volonté de simplifier et de digitaliser certaines procédures administratives.
L’investisseur doit donc vérifier la procédure applicable à son projet, son emplacement, la catégorie d’établissement envisagée et les documents nécessaires.
9. Les autres formes d’hébergement touristique
L’un des apports importants de la loi n° 80-14 réside dans la reconnaissance des « autres formes d’hébergement touristique ».
L’article 29 vise notamment :
- le bivouac ;
- l’hébergement chez l’habitant ;
- l’hébergement alternatif.
Cette distinction permet d’intégrer juridiquement des formes d’hébergement qui ne correspondent pas nécessairement aux catégories classiques d’hôtels ou de résidences touristiques.
10. Le bivouac
Le bivouac constitue un campement destiné à accueillir temporairement des touristes.
La loi envisage notamment les bivouacs :
- établis provisoirement lors d’étapes de randonnée ;
- en montagne ;
- dans le désert ;
- dans des sites ruraux présentant un intérêt touristique ;
- dans des sites spécialement réservés à cet effet.
Les conditions d’installation et les sites concernés sont déterminés par voie réglementaire.
Cette réglementation est particulièrement importante pour les opérateurs proposant des circuits touristiques dans le désert ou en montagne.
11. L’hébergement chez l’habitant
La loi n° 80-14 reconnaît également l’hébergement chez l’habitant.
Il s’agit d’une forme d’hébergement sous gestion familiale permettant à un particulier d’accueillir une clientèle touristique dans l’habitation où il réside, pour une ou plusieurs nuitées.
Le nombre maximal de chambres pouvant être commercialisées dans ce cadre doit être déterminé par voie réglementaire.
Cette catégorie présente un intérêt particulier pour le développement du tourisme rural, culturel et expérientiel.
12. L’hébergement alternatif
La loi prévoit également la catégorie des hébergements alternatifs.
Cette notion vise des formes d’hébergement qui ne présentent pas les caractéristiques communes des catégories classiques prévues par la loi et qui peuvent notamment être installées :
- en montagne ;
- dans le désert ;
- dans des sites présentant un intérêt touristique.
Cette catégorie permet au cadre juridique de prendre en compte l’évolution des modèles d’hébergement touristique.
13. Une autorisation est-elle nécessaire pour les autres formes d’hébergement ?
Oui.
L’article 30 de la loi n° 80-14 prévoit que l’exploitation des formes d’hébergement relevant de ce chapitre est subordonnée à une autorisation assortie d’un cahier des charges, sous réserve du respect des lois applicables et de l’ordre public.
Les modalités de délivrance de cette autorisation, sa durée de validité et le modèle du cahier des charges sont déterminés par voie réglementaire.
Il est donc juridiquement important de ne pas assimiler l’absence de classement hôtelier classique à une absence de réglementation.
14. Contrôle administratif des établissements touristiques
Les établissements touristiques sont soumis à des mécanismes de contrôle.
L’article 31 de la loi prévoit que les autres formes d’hébergement touristique sont soumises, pendant la période de validité de leur autorisation, aux contrôles de l’administration selon les modalités prévues par la réglementation.
Le contrôle peut notamment porter sur :
- les conditions d’exploitation ;
- les normes applicables ;
- les prestations proposées ;
- la conformité aux exigences réglementaires ;
- la sécurité et les conditions d’accueil de la clientèle.
15. Les obligations de l’exploitant touristique
La loi n° 80-14 impose différentes obligations aux exploitants.
Parmi les obligations prévues figurent notamment :
- respecter les engagements pris lors d’une réservation confirmée ;
- assurer l’affichage apparent des prix ;
- délivrer une facture ou un ticket de caisse ;
- mentionner les prestations fournies et les prix appliqués ;
- respecter les règles professionnelles et déontologiques ;
- respecter la réglementation applicable, notamment lorsqu’il est servi des boissons alcoolisées.
Ces obligations participent à la protection de la clientèle et à la transparence des relations entre l’établissement touristique et ses clients.
16. Loi n° 80-14 et protection du consommateur
La réglementation des établissements touristiques doit également être rapprochée des règles générales relatives à la protection du consommateur.
L’exploitant doit notamment fournir une information suffisamment claire concernant les prestations proposées et leurs prix.
La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur peut ainsi compléter le dispositif applicable aux relations entre les établissements touristiques et leur clientèle.
La conformité d’un établissement touristique ne repose donc pas uniquement sur son classement.
Elle peut également impliquer :
- le droit de la consommation ;
- le droit des contrats ;
- la responsabilité civile ;
- les règles de sécurité ;
- les règles fiscales ;
- les règles d’urbanisme ;
- les réglementations sanitaires applicables.
17. Loi 80-14 et location touristique de courte durée
La multiplication des plateformes numériques de réservation a profondément transformé le marché de l’hébergement touristique.
Les propriétaires et investisseurs proposant des logements à une clientèle touristique doivent donc déterminer le régime juridique applicable à leur activité.
La question doit être examinée notamment au regard :
- de la nature du logement ;
- de son usage ;
- de la durée des séjours ;
- du caractère commercial de l’activité ;
- des prestations proposées ;
- du statut de l’exploitant ;
- de la réglementation touristique applicable.
Il est donc juridiquement risqué de considérer qu’une location de courte durée échappe automatiquement à la réglementation applicable aux activités touristiques.
L’analyse doit être effectuée au cas par cas, notamment au regard des textes réglementaires en vigueur et de l’évolution récente du régime de l’hébergement touristique.
18. La loi 80-14 et les plateformes numériques
La transformation numérique du secteur touristique pose une question importante : comment encadrer juridiquement les nouvelles formes d’hébergement proposées par l’intermédiaire de plateformes numériques ?
La loi n° 80-14 fournit le cadre général de l’hébergement touristique, mais son application pratique doit être lue avec les textes réglementaires qui précisent les catégories, les normes et les procédures administratives.
La réglementation marocaine a précisément évolué récemment afin d’adapter le cadre de l’hébergement touristique aux transformations du secteur.
Le ministère du Tourisme présente d’ailleurs la réforme réglementaire de l’hébergement comme ayant notamment pour objectif d’adapter le système de classement à la diversification de l’offre touristique.
19. Les nouveaux textes d’application de la loi 80-14
L’analyse de la loi n° 80-14 ne peut aujourd’hui être limitée au texte publié en 2015.
Le ministère du Tourisme recense notamment plusieurs textes d’application importants :
Décret n° 2-22-867
Ce décret approuve le règlement général de construction fixant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique et institue le comité national des normes de construction spécifiques à ces établissements.
Décret n° 2-23-441
Le décret n° 2-23-441 du 13 juillet 2023 est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 80-14.
Il constitue aujourd’hui un texte réglementaire essentiel pour comprendre les procédures relatives notamment au classement et à l’exploitation des établissements touristiques.
Arrêté conjoint n° 985-24
L’arrêté conjoint n° 985-24 du 24 décembre 2024 fixe les normes de classement des établissements d’hébergement touristique.
Il a été publié au Bulletin officiel n° 7407 bis du 27 mai 2025.
Arrêté conjoint n° 987-24
L’arrêté conjoint n° 987-24 fixe notamment les modèles de documents administratifs relatifs aux demandes et autorisations d’exploitation des établissements d’hébergement touristique ainsi qu’aux demandes et décisions de classement des restaurants touristiques.
20. Pourquoi le classement touristique est-il important pour un investisseur ?
Pour un investisseur souhaitant créer un hôtel, une maison d’hôtes, un riad, une résidence de tourisme ou un autre établissement touristique, le classement constitue un élément essentiel du projet.
Avant de réaliser l’investissement, il est recommandé d’identifier :
- le type juridique et touristique de l’établissement ;
- la catégorie de classement recherchée ;
- les normes techniques applicables ;
- les normes dimensionnelles ;
- les exigences fonctionnelles ;
- les exigences relatives aux services ;
- les conditions d’obtention de l’autorisation d’exploitation ;
- les documents administratifs nécessaires ;
- les règles d’urbanisme et de construction ;
- les obligations fiscales et sociales ;
- les règles relatives à la protection des consommateurs.
Cette analyse préalable permet de limiter le risque de réaliser un investissement qui ne pourrait pas obtenir le classement ou l’autorisation correspondant au projet envisagé.
21. Tableau récapitulatif
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quelle loi encadre l’hébergement touristique au Maroc ? | Loi n° 80-14 |
| Date de promulgation | 4 août 2015 |
| Bulletin officiel | N° 6404 du 15 octobre 2015 |
| Principaux établissements | Hôtel, hôtel club, résidence, maison d’hôtes, riad, kasbah, gîte, pension, camping |
| Autres formes | Bivouac, hébergement chez l’habitant, hébergement alternatif |
| Classement | Selon le type et la catégorie de l’établissement |
| Normes | Équipement, dimensions, fonctionnement et qualité des services |
| Autorisation | Nécessaire selon le régime applicable |
| Administration concernée | Notamment les autorités compétentes et le CRI selon la procédure applicable |
| Textes récents importants | Décret 2-23-441 et textes de classement publiés en 2025 |
22. Les principaux textes juridiques à connaître
Pour toute étude juridique relative à un projet d’hébergement touristique au Maroc, il convient notamment de consulter :
- Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique ;
- Dahir n° 1-15-108 du 4 août 2015 ;
- Décret n° 2-22-867 du 25 janvier 2023 ;
- Décret n° 2-23-441 du 13 juillet 2023 ;
- Décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016 relatif à la télédéclaration des données relatives aux clients ;
- Arrêté conjoint n° 985-24 fixant les normes de classement des établissements d’hébergement touristique ;
- Arrêté conjoint n° 987-24 relatif à certains documents administratifs ;
- Arrêté n° 835-24 relatif aux modèles des documents administratifs de classement ;
- Arrêté n° 836-24 relatif aux résidences immobilières adossées à un établissement d’hébergement touristique.
Conclusion
La loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique constitue le socle juridique de la réglementation de l’hébergement touristique au Maroc.
Elle définit les principales catégories d’établissements touristiques et reconnaît également des formes plus spécifiques d’hébergement telles que le bivouac, l’hébergement chez l’habitant et l’hébergement alternatif.
Son application doit toutefois être étudiée avec les textes réglementaires qui la complètent. Les évolutions intervenues en 2023, 2024 et 2025 ont notamment précisé les procédures d’autorisation, les normes de classement et les exigences applicables aux différents établissements.
Pour un investisseur souhaitant créer un hôtel, riad, maison d’hôtes, résidence touristique, gîte, camping ou autre structure d’hébergement, la vérification préalable du régime juridique, des normes techniques et des autorisations nécessaires est donc essentielle.
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