La jurisprudence relative à la responsabilité du commissaire aux comptes revêt une importance particulière car elle précise les contours de ses obligations légales et déontologiques, tout en déterminant l’étendue de sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
En fixant des repères concrets à partir de cas réels, la Cour de cassation guide la pratique professionnelle, protège les actionnaires, investisseurs et tiers contre les manquements liés à la certification des comptes, et contribue ainsi à renforcer la transparence financière et la confiance dans la gouvernance des entreprises.
La contestation du montant des bénéfices distribuables
Un juge ne peut pas accorder à un actionnaire des bénéfices supérieurs à ceux approuvés par l’assemblée générale des actionnaires sur la base des chiffres indiqués dans le rapport du commissaire aux comptes.
L’actionnaire peut saisir le Tribunal pour contester la distribution ou pas des bénéfices mais pas pour réévaluer le montant des bénéfices à distribuer.
Sur convocation du conseil d’administration ou, à défaut, celle du commissaire aux comptes, le Conseil d’administration doit soumettre le résultat net à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
Cour de cassation, Arrêt n° 841 du 20/07/2005, Dossier n° 1216/3/2/2003
La validité du PV de l’AGO convoquée par le CAC
Le commissaire aux comptes a le pouvoir de saisir le Président du tribunal en vue de convoquer une assemblée générale.
Néanmoins, le procès-verbal de cette assemblée générale convoquée par le Commissaire aux comptes ne peut être valable que si le quorum a été atteint et que la majorité requise pour l’adoption de chaque résolution a été obtenue.
Cour de cassation, Arrêt n° 1 du 08/01/2015, Dossier n° 852/3/1/2012
La révocation justifiée du Commissaire aux comptes
L’action en révocation du Commissaire aux comptes n’est soumise ni à des conditions spéciales ni au respect d’un délai déterminé.
Le Commissaire aux comptes sera considéré comme ayant dépassé ses attributions lorsqu’il procède à la réalisation de rapports sur les comptes des exercices antérieurs à sa désignation.
L’existence d’un différend entre un des actionnaires et le Commissaire aux comptes peut justifier la révocation de ce dernier.
Cour de cassation, Arrêt n° 260 du 24/05/2018, Dossier n° 492/3/1/2017
Les droits des associés vis-à-vis du Commissaire aux comptes
Chaque associé a le droit de demander au Commissaire aux comptes la consultation du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes.
Chaque associé peut saisir le Président du tribunal de commerce afin de réaliser une expertise sur la régularité d’une ou plusieurs opérations de gestion réalisée par le gérant.
Cour de cassation, Arrêt n° 35 du 19/01/2023, Dossier n° 1758/3/1/2021
La portée des réserves du CAC sur la comptabilité
La réserve formulée par le Commissaire aux comptes sur la comptabilité tenue par la société n’est pas une preuve suffisante pour dire que cette comptabilité est tenue de manière irrégulière ou incomplète.
La poursuite de l’exploitation malgré des résultats déficitaires conduisant à la cessation de paiement de la société pouvant entraîner l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation à l’encontre des dirigeants, nécessite la preuve de l’intérêt personnel que le dirigeant a cherché à obtenir par la poursuite de cette exploitation.
Cour de cassation, Arrêt n° 17 du 18/01/2018, Dossier n° 247/3/1/2015
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