La loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, modernise le processus de création d’entreprise par l’adoption de la méthode électronique pour effectuer les procédures et formalités relatives à la création d’entreprises et au suivi de leur situation juridique.
La création d’entreprise se fera désormais uniquement à travers une plateforme électronique créée à cet effet, dont la gestion est confiée à l’OMPIC. 🖥️
Pour l’application de cette loi, le décret n° 2-22-92 fixant les modalités et les procédures de création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement a été publié au Bulletin Officiel n° 7317 du 15 juillet 2024.
Décret n° 2-22-92 fixant les modalités et les procédures de création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement
La loi 88-17 précitée vise à faciliter la création d’entreprises en permettant aux porteurs de projets d’accomplir, à distance et de manière dématérialisée, l’ensemble des formalités nécessaires, allant de l’immatriculation au registre du commerce jusqu’à l’obtention des autorisations administratives requises. Cette démarche s’inscrit dans une logique de digitalisation de l’administration et d’amélioration de l’environnement des affaires, afin d’attirer davantage d’investisseurs et de soutenir l’entrepreneuriat, notamment chez les jeunes et les porteurs de projets innovants.
En outre, la loi 88-17 ne se limite pas à la création d’entreprises, mais prévoit également un dispositif d’accompagnement électronique. Celui-ci permet aux entrepreneurs de suivre leurs dossiers en ligne, d’accéder à des informations fiables et à jour, et de bénéficier d’un encadrement institutionnel digitalisé. L’objectif est de réduire les délais, les coûts et les obstacles bureaucratiques qui freinaient auparavant la création d’entreprises, tout en renforçant la transparence et la sécurité juridique des procédures.
Ainsi, cette loi représente un pas important vers la modernisation du cadre juridique et administratif des affaires au Maroc, tout en contribuant à dynamiser le tissu économique national.
Pour préciser davantage les termes de ce décret, un arrêté conjoint n° 1715-24 émanant du Ministre de la justice, du Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’industrie et du commerce en date du 16 juin 2024 a été publié au Bulletin Officiel n° 7337 du 23 septembre 2024.
Arrêté conjoint n° 1715-24 émanant du Ministre de la justice, du Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’industrie et du commerce
Cet arrêté fixe la liste des tribunaux de commerce concernés par la création d’entreprise de manière électronique dans les 10 villes suivantes : Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Agadir, Laayoune, Dakhla, Fès, Oujda et Beni Mellal. 🏛️
