Le droit marocain des affaires et de la vie civile repose sur un texte fondateur : le Dahir formant Code des obligations et des contrats, plus connu sous l’acronyme DOC, qui constitue la codification du droit des contrats au Maroc et repose sur un dahir du 12 août 1913, promulgué le 30 août 1913 sous le règne du Sultan Moulay Youssef, durant la période du Protectorat français. Plus d’un siècle après son adoption, ce code demeure la référence incontournable pour toute personne physique ou morale concluant un contrat au Maroc : vente, bail, prêt, mandat, cautionnement, ou encore responsabilité civile.
Dans cet article, notre cabinet vous propose un résumé clair et à jour du DOC : son origine, son architecture, ses grands principes, et son évolution récente.
Origine et histoire du DOC
Le Code des obligations et des contrats puise ses racines dans le code civil tunisien, dont la paternité est attribuée à David Santillana ; l’adaptation au Maroc a consisté essentiellement à retirer les dispositions à caractère commercial, qui ont trouvé leur place dans le Code de commerce. Le texte marocain, très largement inspiré du modèle civiliste français, a ensuite connu de nombreuses modifications, de 1917 à 2020, pour s’adapter aux évolutions économiques et sociales du pays, notamment en intégrant la reconnaissance de l’écrit et de la signature électroniques.
La structure du DOC : deux livres, plusieurs titres
Le code est composé de deux livres, chacun subdivisé en titres.
Livre I : Des obligations en général
Ce premier livre traite successivement des causes des obligations, des modalités de l’obligation, du transport des obligations, des effets des obligations, de la nullité et de la rescision des obligations, de l’extinction des obligations, ainsi que de la preuve des obligations et de celle de la libération.
C’est dans ce livre que sont posés les fondements du droit commun des contrats : conditions de validité (capacité, consentement, objet, cause), effets du contrat entre les parties, sanctions de l’inexécution, et modes d’extinction des obligations (paiement, compensation, prescription, etc.).
Livre II : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats
Le second livre régit les contrats spéciaux et les quasi-contrats qui s’y rattachent : la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le prêt, le mandat, l’association, les contrats aléatoires, la transaction, le cautionnement, le nantissement, et les différentes espèces de créanciers.
Ce livre constitue en pratique le socle de nombreux contrats du quotidien économique marocain : contrats de vente commerciale, baux commerciaux ou d’habitation, contrats de prêt, mandats de gestion, garanties (cautionnement, nantissement), etc.
Les grands principes posés par le DOC
Parmi les piliers du droit des contrats marocain issus du DOC, on retrouve notamment :
- La liberté contractuelle : les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat, sous réserve de l’ordre public.
- La capacité à contracter : les mineurs et incapables ayant contracté sans l’autorisation requise ne sont en principe pas obligés par les engagements pris, sous réserve des règles de rescision et de validation prévues par le code.
- L’interprétation favorable au débiteur en cas de doute : une règle classique selon laquelle, en cas d’ambiguïté, l’obligation s’interprète dans le sens le plus favorable à celui qui s’oblige.
- La responsabilité civile, qui encadre la réparation des dommages causés à autrui, qu’ils résultent d’un contrat ou d’un fait délictuel.
Les réformes récentes
Le DOC n’est pas un texte figé. Il a fait l’objet de nombreuses modifications successives pour intégrer, par exemple, la validité des actes juridiques établis sous forme électronique et la reconnaissance de la signature électronique dans le cadre des transactions à distance. Des propositions de loi continuent par ailleurs d’être débattues devant le Parlement pour faire évoluer certaines dispositions, notamment en matière de protection de la partie faible dans les contrats d’adhésion.
Plus d’un siècle après sa promulgation, le Dahir formant Code des obligations et des contrats reste le texte de référence du droit civil et contractuel marocain. Sa bonne compréhension est essentielle pour tout particulier ou toute entreprise engagée dans une relation contractuelle au Maroc. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction, la négociation ou le contentieux de vos contrats.
