La loi n° 58-25 formant le nouveau Code de procédure civile au Maroc a été publié au Bulletin officiel n° 7485 du 5 ramadan 1447 (23 février 2026). Le nouveau Code de procédure civile, remplaçant le texte historique datant de 1974, a été promulgué par le Dahir n° 1.26.07 du 22 chaabane 1447 (11 février 2026).
Principes généraux et rôle du juge
Le nouveau texte consacre dès ses premières dispositions le droit à un procès équitable, l’indépendance et l’impartialité des juges, ainsi que l’égalité de tous devant la justice, personnes physiques comme personnes morales, y compris les pouvoirs publics. Il rappelle l’interdiction faite au juge de refuser de statuer et l’obligation de rendre les jugements dans un délai raisonnable et motivé.
La réforme encourage également le recours à la conciliation et à la médiation judiciaire, le tribunal pouvant proposer aux parties un règlement amiable à tout moment de la procédure, avec force exécutoire du jugement d’homologation.
Une nouvelle organisation de la compétence des tribunaux
Le Code réorganise la compétence matérielle et territoriale des juridictions de première instance et d’appel :
- Compétence des tribunaux de première instance : jugement en premier et dernier ressort jusqu’à 10 000 dirhams, et à charge d’appel au-delà
- Tribunaux de commerce : compétence en premier et dernier ressort pour les litiges commerciaux n’excédant pas 80 000 dirhams
- Compétence judiciaire internationale : des règles inédites précisent quand les tribunaux marocains sont compétents à l’égard des étrangers et des Marocains résidant à l’étranger
- Justice de proximité : compétence maintenue pour les litiges personnels et mobiliers inférieurs à 5 000 dirhams, à l’exclusion du droit de la famille, du foncier, du social et de l’administratif
La procédure devant les juridictions de première instance
Le texte distingue procédure écrite et procédure orale (notamment en matière familiale, sociale, d’état civil ou de loyers). Il précise les mentions obligatoires de la requête introductive d’instance, les modalités de notification (par voie d’huissier de justice, administrative ou électronique), ainsi que les délais de comparution.
Les principaux apports du nouveau CPC
- Un encadrement renforcé des audiences à distance, sous réserve de garanties techniques et procédurales
- Des règles précises sur l’expertise judiciaire, les enquêtes, le serment et la vérification d’écritures
- Un régime clarifié des demandes reconventionnelles, de l’intervention volontaire et du désistement
Voies de recours : opposition, appel, cassation et révision
La loi n° 58.25 maintient l’architecture classique des voies de recours tout en modernisant certains délais et mécanismes :
- Opposition : possible dans un délai de 15 jours contre les jugements rendus par défaut non susceptibles d’appel
- Appel : délai de 30 jours à compter de la notification du jugement de première instance
- Cassation devant la Cour de cassation : délai de 30 jours, sur des moyens précisément définis (violation de la loi, violation d’une règle de procédure, incompétence, excès de pouvoir, défaut de base légale)
- Révision : ouverte dans des cas limitativement énumérés (faux, dol, découverte de pièces décisives, décisions contradictoires), sous conditions de dépôt d’une consignation
Procédures spéciales : référé, injonction de payer, affaires familiales et sociales
Le Code consacre des règles spécifiques pour :
- Le référé et les ordonnances sur requête, pour les mesures urgentes et provisoires
- L’injonction de payer, applicable aux créances certaines dépassant 5 000 dirhams (ou 80 000 dirhams pour les créances commerciales devant les tribunaux de commerce)
- Les affaires familiales (divorce, pension alimentaire, filiation) et les affaires sociales (accidents du travail, sécurité sociale, contrats de travail), avec des délais de traitement accélérés et une exécution provisoire de plein droit dans plusieurs cas
L’exécution des jugements : un dispositif renforcé
La réforme consacre le rôle central du juge de l’exécution, chargé de superviser l’ensemble des procédures de saisie (mobilière, immobilière, saisie-arrêt entre les mains de tiers) et de trancher les difficultés d’exécution. Les jugements restent exécutoires pendant 30 ans, et de nouvelles règles encadrent la vente aux enchères, y compris via une plateforme électronique dédiée.
La dématérialisation des procédures judiciaires
Point fort de cette réforme, un système informatique national est instauré pour la gestion des procédures devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation. Concrètement, cela permet :
- Le dépôt électronique des requêtes, mémoires et pièces
- Le paiement en ligne des frais et droits de justice
- La création de comptes professionnels électroniques pour les avocats, notaires, adouls, huissiers de justice, experts judiciaires et traducteurs assermentés
- La notification électronique des actes et décisions judiciaires
- La tenue d’audiences à distance et l’exécution de commissions rogatoires internationales par visioconférence
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
La loi n° 58.25 entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel. Les actes valablement accomplis sous l’ancien régime conservent leurs effets, et les règles de compétence antérieures restent applicables aux affaires déjà en état d’être jugées à la date d’entrée en vigueur du nouveau texte. Le nouveau Code abroge notamment le dahir du 28 septembre 1974 portant Code de procédure civile, ainsi que plusieurs lois relatives aux tribunaux de commerce et aux tribunaux administratifs, dont les dispositions sont désormais intégrées dans un texte unifié.
