La loi n° 43-22 relative aux peines alternatives introduit un nouveau mode de sanction jusqu’à lors inconnu en droit marocain. Cette loi modernise le système pénal en introduisant des sanctions alternatives à l’emprisonnement pour certains types d’infractions.
Cette loi vise à réduire la surpopulation carcérale et à promouvoir des sanctions plus adaptées à la nature et à la gravité des infractions.
Cette loi prévoit plusieurs formes de peines alternatives, notamment :
- Le travail d’intérêt général 🛠️ : Les condamnés effectuent des tâches au service de la communauté, ce qui leur permet de contribuer positivement à la société tout en évitant l’incarcération.
- La surveillance électronique 📡 : Les personnes condamnées portent un bracelet électronique qui permet de suivre leurs déplacements et de s’assurer qu’elles respectent les conditions imposées par le tribunal.
- Les peines de probation 🚔 : Les condamnés sont soumis à un suivi et à des obligations spécifiques (eg. : se présenter régulièrement devant un agent de probation, participer à des programmes de réhabilitation).
Les conditions d’application des peines alternatives dépendent de la nature de l’infraction, du profil du condamné, et de la présence de facteurs atténuants.
Le 3 avril 2025, le Chef du gouvernement a présidé une réunion de suivi à Rabat pour faire le point sur l’état d’avancement du décret d’application, les ressources matérielles et humaines nécessaires, ainsi que le programme d’action pour la mise en œuvre de la loi.
Une circulaire datée du 18 juillet 2025 a mobilisé l’ensemble des administrations concernées et souligné le rôle central de la DGAPR (Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion).
Le 24 août 2025, la Présidence du ministère public a publié un guide pratique à l’attention des procureurs, daté du 1er août 2025, comprenant définitions, infractions concernées/exclues, préconisations de mise en œuvre et de suivi.
Quelques jours après l’entrée en vigueur de cette loi le 22 août 2025, le tribunal de première instance d’Agadir a rendu le premier jugement appliquant les peines alternatives, dans une affaire de commerce illégal d’alcool, permettant de substituer la prison par une contribution financière calculée au jour le jour.
