Les prestations pouvant faire l’objet d’une passation par bon de commande sont listés à l’annexe 4 du décret des marchés publics. Certaines prestations 🛠️ figurant sur cette liste nécessitent un délai de réalisation dépassant une année alors que le budget est plafonné pour chaque année budgétaire.
Le délai d’exécution d’un bon de commande représente la période fixée entre la validation du document et la livraison effective du bien ou du service demandé. Il constitue un élément contractuel essentiel, puisqu’il engage le fournisseur à respecter une échéance précise, tout en permettant au client de planifier ses besoins en conséquence.
Dans le cadre des marchés publics, ce délai d’exécution garantit la bonne exécution du contrat, renforce la confiance entre les parties et préserve la fluidité des opérations commerciales.
La question se pose alors de savoir si, après avoir engagé le montant du bon de commande, dans la limite du seuil annuel autorisé, son délai d’exécution peut s’étaler au-delà de ladite année et être ainsi à cheval sur deux ou plusieurs années 🚧.
Le décret des marchés publics ne prévoit, parmi les conditions de recours aux bons de commande, aucune condition qui porte sur la corrélation entre le délai ou la durée d’exécution et l’année budgétaire relative à son engagement.
Un retard dans l’exécution du bon de commande peut entraîner des conséquences juridiques et financières, telles que l’application de pénalités de retard, la mise en demeure, voire la résiliation du contrat. C’est pourquoi les entreprises et administrations accordent une importance particulière à la fixation et au suivi rigoureux de ces délais.
Pour le fournisseur, il est recommandé d’anticiper les contraintes logistiques ou administratives afin d’éviter tout dépassement. Pour le client, un suivi précis des délais d’exécution constitue une garantie de sécurité et d’efficacité dans la gestion de ses approvisionnements.
C’est dans ce contexte que la Commission nationale de la commande publique (CNCP) considère que le bon de commande, dûment engagé en totalité peut être valablement exécuté pendant l’année budgétaire de son engagement ou à cheval sur deux ou plusieurs années.
Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP), avis n° 39 du 12 mars 2024
Par conséquent, l’exécution du bon de commande par le prestataire peut dépasser le délai d’une année alors que son budget est prévu uniquement pour une année.
