La loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire (et ses textes d’application)

La loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, accompagnée de ses textes d’application, constitue une réforme majeure du cadre juridique encadrant le notariat au Maroc. Adoptée dans un souci de modernisation et de transparence, elle vise à renforcer la sécurité juridique des transactions, à préciser les droits et obligations des notaires, ainsi qu’à garantir une meilleure protection des parties concernées. Cette législation définit non seulement les conditions d’accès à la profession et les règles de déontologie, mais aussi les mécanismes de contrôle et de discipline, afin d’assurer un exercice conforme aux exigences de rigueur et d’impartialité.

La loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, promulguée par le Dahir n° 1-11-179 (BO n° 6062)

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Décret n° 2.14. 289 du 14 mai 2014 sur l’organisation et gestion du compte ouvert au nom du notaire auprès de la Caisse de Dépositaire et de Gestion.

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Décret n° 13. 32 du 25 mars 2013 relatif à la fixation du taux minimal d’assurance applicable aux notaires

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Décret n° 2-21-752 du 29 novembre 2021 pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les notaires