La garantie décennale constitue une protection juridique essentielle dans le domaine de la construction, puisqu’elle impose à l’entrepreneur, à l’architecte et aux autres intervenants de répondre, pendant une durée de dix ans, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Prévue par le DOC, elle vise à sécuriser les maîtres d’ouvrage et acquéreurs contre les malfaçons graves, tout en incitant les professionnels du bâtiment à respecter les normes techniques et de qualité.
Responsabilité ou garantie décennale : C’est quoi exactement ?
1. Définition
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs pendant 10 ans après la réception des travaux, en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
2. Base légale
L’article 769 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC) prévoit que :
« L’architecte ou ingénieur, et l’entrepreneur chargés directement par le maître sont responsables, lorsque, dans les dix années à partir de l’achèvement de l’édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s’écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s’écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.
L’architecte qui n’a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan.
Le délai de dix ans commence à courir du jour de la réception des travaux. L’action doit être intentée dans les 30 jours à partir du jour où s’est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie ; elle n’est pas recevable après ce délai ».
3. Les personnes concernées
Les personnes concernées par la responsabilité décennale sont :
- L’architecte, à condition qu’il ait dirigé les travaux ;
- Les ingénieurs (bureau d’étude, bureau de contrôle, topographe, etc.) ; ou,
- Les entrepreneurs (creusement, remblaiement, terrassement, construction, etc.).
Néanmoins, les personnes qui n’auraient pas été directement sollicitées par le propriétaire (Maître d’Ouvrage), tels que les sous-traitants, ne sont pas responsables vis-à-vis de lui.
4. Les défauts garantis
Les défauts couverts par la garantie décennale sont :
- L’écroulement total ou partiel de la construction (ou même simplement le risque d’écroulement) ;
- Le défaut des matériaux de construction utilisés, s’ils sont fournis par l’entrepreneur ; ou
- Le vice du sol ou le vice de la construction.
Étendue de la responsabilité décennale : Comment je peux m’exonérer ?
1. L’exonération totale de la responsabilité
- L’écoulement naturel du délai de la garantie : la responsabilité s’étend sur 10 ans. Une fois ce délai dépassé, les défauts constatés ne sont plus couverts par la garantie décennale. Le délai de 10 ans commence à compter de la signature du PV de réception des travaux.
- Le piège de la forclusion : le propriétaire (maître d’ouvrage) doit saisir le Tribunal dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de découverte ou de constatation des défauts garantis.
2. La limitation de la garantie
- La définition contractuelle des risques : la garantie décennale est d’ordre public, il n’est pas possible de l’écarter contractuellement. Néanmoins, il est possible pour les personnes concernées par cette responsabilité de prévoir contractuellement que le propriétaire assume seul et sur ses instructions le choix des matériaux, le détail du plan de construction, etc.
- L’assurance des risques : il est possible de souscrire une police d’assurance responsabilité civile qui couvre le risque civil de la garantie décennale (le risque pénal ne peut pas être couvert).
Étude de jurisprudence : Qu’en pense la Cour de cassation ?
La Cour de cassation marocaine a eu l’occasion d’ajouter les règles suivantes pour la mise en jeu de la garantie décennale :
- Le partage de responsabilité entre les personnes garantes : l’effondrement du mur d’une usine qui a causé plusieurs décès à cause de la mauvaise qualité du béton et des briques utilisés, tel que cela ressort de l’expertise judiciaire réalisée, nécessite le partage de responsabilité entre les intervenants, notamment l’entrepreneur, l’ingénieur et l’architecte, chacun selon la gravité de sa négligence [Cour de cassation, 13 décembre 2011, arrêt n° 5461, dossier n° 4059/1/3/2010].
- Le délai de 30 jours est calculé entre la date de découverte du défaut et la date de dépôt de la requête introductive d’instance : Le propriétaire qui découvre un défaut de construction et qui procède directement à la réalisation d’une expertise technique au lieu de déposer sa requête, et dépasse de ce fait le délai de 30 jours prévu à l’article 769 du DOC, doit voir son action déclarée irrecevable [Cour de cassation, 31 janvier 2023, arrêt n° 93, dossier n° 2381/1/2/2021].
- La négligence du Maître d’ouvrage : le maitre d’ouvrage est tenu de réaliser ou exiger la réalisation des études sur l’état du sol et sa consistance avant le démarrage des travaux de construction des fondations. Les défauts dans la stabilité de la construction causés par l’absence d’étude sur l’état du sol rendent le propriétaire seul responsable [Cour de cassation, 19 septembre 2019, arrêt 1084, dossier 3348/4/1/2018].
