En droit immobilier marocain, la prénotation constitue un mécanisme juridique permettant à une personne de protéger provisoirement un droit litigieux ou en cours d’acquisition sur un immeuble immatriculé.
C’est une mesure de publicité provisoire qui permet de préserver les droits en instance de reconnaissance sur un immeuble immatriculé.
Qu’est-ce que la prénotation ?
La prénotation est une mention provisoire portée sur le titre foncier à la demande d’une personne qui invoque un droit susceptible d’affecter la propriété ou les autres droits inscrits sur un immeuble.
Son inscription sur le certificat de propriété informe les tiers que le bien immeuble concerné fait l’objet d’une contestation ou d’une revendication, et empêche toute inscription contraire préjudiciable au titulaire de la prénotation.
Elle vise à garantir la publicité de certains droits avant leur inscription définitive. Elle joue ainsi un rôle préventif dans la sauvegarde des intérêts des parties en attendant l’issue d’une procédure judiciaire.
Les cas d’ouverture de la prénotation
Elle peut être demandée dans plusieurs cas, notamment :
- la prénotation basée sur une procédure au fond : elle conserve son effet jusqu’au prononcé d’un jugement qui acquiert la force de la chose jugée ;
- la prénotation basée sur une ordonnance de référé : obtenue lorsque (i) l’urgence est caractérisée, et (ii) la demande ne touche pas au fond du litige, elle est inscrite sur le certificat de propriété pendant une période ne pouvant pas dépasser 6 mois ; et
- la prénotation basée sur un titre exécutoire : inscrite sur la base d’un acte administratif ou d’un contrat (notamment un compromis de vente par exemple), la durée de la prénotation est dans ce cas limitée à la durée de validité du document qui la justifie.
Durée et effets
La prénotation est temporaire.
Elle empêche toute inscription postérieure incompatible avec le droit revendiqué, et préserve la priorité de celui qui l’a obtenue. Toutefois, si la décision au fond rejette la prétention du demandeur, la prénotation doit être radiée.
Elle empêche les fraudes consistant à transférer ou hypothéquer un bien litigieux et garantit la transparence du registre foncier.
Radiation de la prénotation
La radiation intervient dans les cas suivants :
- Par décision judiciaire devenue définitive rejetant la demande du titulaire ;
- Par renonciation expresse de l’intéressé ;
- Par expiration du délai de validité sans suite judiciaire ;
- Ou sur ordonnance du juge à la demande de toute partie intéressée.
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