Le bon de commande publique est un document contractuel qui formalise la relation entre l’administration et le fournisseur ou prestataire. Après l’exécution de la prestation ou la livraison des fournitures, le titulaire du marché dispose du droit de demander le paiement correspondant.
Le recouvrement s’opère généralement à travers la présentation d’une facture conforme, accompagnée des pièces justificatives exigées (procès-verbal de réception, certificat administratif, etc.). Ces documents permettent à l’ordonnateur public de vérifier la conformité de l’exécution avant de déclencher la procédure de règlement.
– Pas de règlement sans justificatif de livraison
Quel que soit le mode de passation des marchés publics, la preuve de l’exécution par l’attributaire du marché demeure un nœud gordien pour débloquer le paiement des prestations.
La signature du procès-verbal de réception demeure la seule preuve admise et acceptée par les tribunaux pour ordonner le paiement à l’encontre des établissements publics.
Lorsque le Tribunal constate qu’il n’y avait pas de preuve de la livraison des travaux faisant l’objet des bons de commande tant que le procès-verbal de réception n’a pas été remis, et même en présence de déclarations écrites des responsables des établissements publics concernés.
Cour de cassation, 27 janvier 2022, arrêt n° 107, dossier ° 3289/4/1/2020
La Cour ajoute même que le juge n’est pas tenu de citer les textes de loi qu’il a appliqué, tant que la motivation adoptée demeure juridiquement valable.
– Que faire si l’administration refuse de payer ?
La passation par un établissement public d’un marché par bon de commande demeure fluide compte tenu de la rapidité d’attribution du marché, ce qui emporte généralement la préférence de l’administration pour éviter la lourdeur et les exigences des appels d’offres.
L’attributaire d’un marché par bon de commande qui justifie de la réalisation des travaux pourra obtenir le paiement dès la présentation de sa facture.
Néanmoins et en cas de défaut de règlement par l’administration, l’attributaire du marché devra présenter sa facture accompagnée du bon de commande au tribunal pour obtenir un jugement à l’encontre de l’administration.
A cet égard et quel que soit l’objet de la mission réalisée par bon de commande, l’attributaire devra saisir le tribunal administratif et non pas le tribunal de commerce.
Cour de cassation, 23 février 2023, arrêt n° 195, dossier n° 572/4/1/2023
Le paiement doit intervenir dans le délai fixé par la réglementation des marchés publics, sous peine pour l’administration d’être tenue au versement d’intérêts moratoires en cas de retard. Le fournisseur peut également, en cas de difficulté persistante, saisir les juridictions compétentes pour faire valoir son droit au recouvrement.
Ainsi, le processus de règlement après exécution d’un bon de commande publique est encadré par des règles strictes qui visent à protéger les intérêts du prestataire tout en garantissant la transparence et la régularité des dépenses publiques.
