Le certificat de conformité des constructions est un document administratif qui atteste que les travaux réalisés respectent les autorisations de construire et les règles d’urbanisme en vigueur. Il constitue une étape essentielle pour l’achèvement d’un projet immobilier, permettant notamment de raccorder le bâtiment aux réseaux publics et d’assurer sa régularité juridique.
Après la réalisation des travaux de construction dûment autorisés, il importe de solliciter le certificat de conformité attestant que les travaux réalisés sont conformes aux plans d’architecte ne varietur 📐.
Néanmoins, il arrive parfois que la président du Conseil communal tarde à délivrer le certificat de conformité privant ainsi le demandeur de l’exploitation ou l’occupation de son bien.
Dans le cadre de la simplification des procédures, le législateur a prévu que l’absence de réponse de la commune, dans un délai déterminé après le dépôt de la demande, vaut délivrance implicite du certificat.
💡 À ce sujet, la règle du silence de l’administration vaut acceptation s’applique : si l’administration ne répond pas à la demande dans un délai de 2 mois, son silence est considéré comme une acceptation tacite.
Ce mécanisme, souvent résumé par la formule « le silence de la commune vaut acceptation », vise à limiter les retards administratifs et à sécuriser les droits des maîtres d’ouvrage. Il offre aux promoteurs et particuliers une plus grande visibilité sur leurs projets et renforce la confiance dans la relation avec l’administration.
Toutefois, cette règle n’exonère pas les constructions d’un contrôle a posteriori : en cas d’irrégularité constatée, la responsabilité du propriétaire peut toujours être engagée. Ainsi, le certificat implicite concilie célérité administrative et respect des normes urbanistiques.
L’article 48 de la loi sur l’urbanisme prévoit que dans le cas de silence du président du conseil communal, le permis de construire est censé accordé à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande. 📜 La Cour de cassation a étendu l’application de cet article aux certificats de conformité quand bien même il ne vise que les autorisations de construire.
Cour de cassation, 16 mars 2023, arrêt n° 288, dossier n° 6363/4/1/2021
La Cour de cassation protège ainsi les intérêts des demandeurs des certificats de conformité en cas de silence ou de retard de l’administration.
