La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la publication de la version consolidée du Code général des impôts (CGI 2026), intégrant l’ensemble des modifications fiscales introduites par la Loi de Finances 2026. Cette nouvelle version constitue la référence juridique actualisée en matière de fiscalité au Maroc et s’inscrit dans la continuité de la réforme fiscale engagée par les pouvoirs publics.
L’édition 2026 du Code général des impôts est structurée autour de trois livres principaux :
- Livre I : règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et sanctions relatives aux impôts directs et indirects (IS, IR, TVA, droits d’enregistrement et de timbre)
- Livre II : procédures fiscales, contrôle, contentieux et garanties du contribuable
- Livre III : autres taxes et contributions (taxes parafiscales, contributions sociales de solidarité, taxe sur les contrats d’assurance, taxe spéciale annuelle sur les véhicules, taxe sur le ciment, etc.)
Dans ses communiqués officiels, la DGI a mis en avant plusieurs mesures phares issues de la Loi de Finances 2026 et intégrées dans le CGI 2026.
🔎 1. Renforcement de la transparence et de la sécurité juridique
Les nouvelles dispositions renforcent la clarté de certaines règles fiscales, notamment en matière d’assiette, de déclarations et de procédures de contrôle. L’objectif est de réduire les zones d’interprétation et de sécuriser davantage les relations entre l’administration fiscale et les contribuables.
💼 2. Lutte contre la fraude et les paiements non justifiés
Un droit d’enregistrement supplémentaire est instauré lorsque les modalités de paiement figurant dans certains actes ne peuvent pas être justifiées. Cette mesure s’inscrit dans la stratégie de la DGI visant à renforcer la traçabilité des opérations et à lutter contre les pratiques informelles.
👨👩👧 3. Mesures sociales en faveur des ménages
Le CGI 2026 prévoit un ajustement de certaines dispositions relatives à l’impôt sur le revenu, notamment le relèvement du plafond de la réduction pour charges de famille. Cette mesure vise à alléger la pression fiscale sur les ménages et à renforcer le caractère social de l’impôt.
🌱 4. Soutien à des secteurs économiques ciblés
Parmi les nouvelles mesures figurent :
- l’exonération de TVA sur certains intrants agricoles et matières fertilisantes ;
- l’exonération de certaines pensions complémentaires versées aux retraités du secteur privé ;
- l’adaptation du régime fiscal applicable aux salariés des entreprises bénéficiant du statut Casablanca Finance City.
Ces dispositions traduisent la volonté des pouvoirs publics d’encourager l’investissement, la production agricole et l’attractivité financière du Maroc.
🛡️ 5. Renforcement des procédures de contrôle fiscal
Le CGI 2026 introduit des ajustements relatifs aux délais, aux obligations déclaratives et aux procédures de contrôle et de contentieux. Ces mesures visent à améliorer l’efficacité du contrôle fiscal tout en maintenant les garanties accordées aux contribuables.
A voir ici : Le Code Général des Impôts 2026
