Quand une personne exerce, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une société sans qu’il ait été nommé ou élu à un poste de gérance, on parle de gérant de fait.
À travers deux décisions récentes, la Cour de cassation a pu définir les critères de qualification d’un dirigeant de fait.
La Cour de cassation a défini le dirigeant effectif comme toute personne qui exerce une mission active, participe directement à la gestion, prend des décisions sur la situation financière de l’entreprise et exerce des tâches de gestion, que ce soit sur le plan commercial ou financier.
Le dirigeant de fait demeure soumis aux sanctions civiles et pénales s’il est prouvé qu’il a commis des fautes dans sa gestion, même s’il a commis ces fautes à cause de sa subordination au directeur général (Cour de Cassation, 26 juin 2018, arrêt n° 376/2018, dossier n° 2359/3/1/2017).
La subordination du dirigeant de fait au directeur général désigné n’empêche pas le dirigeant de fait d’être soumis à des sanctions.
