Les centres régionaux d’investissement (CRI) sont régis par les textes de lois suivants :
- Dahir nº 1-19-18 du 13 février 2019 portant promulgation de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI)
- Dahir n° 1-24-68 du 20 décembre 2024 modifiant et complétant la loi n°47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI)
– la loi n° 47-18 portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement (CRI)
1. Objectifs et transformation structurelle
La loi 47-18 vise à repositionner les CRI en véritables moteurs de promotion de l’investissement à l’échelle régionale. Elle transforme les CRI en établissements publics dotés d’autonomie administrative et financière, avec à leur tête des conseils d’administration intégrant des représentants des instances régionales et du secteur privé.
Cette gouvernance rénovée permet aux CRI d’accompagner de manière globale les investisseurs, notamment les PME, et de participer aux stratégies de développement économique régional.
En outre, les CRI sont désormais en charge du règlement à l’amiable des différends entre administrations et investisseurs.
2. Rationalisation des procédures et création des CRUI
Un des piliers de cette réforme est la création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement (CRUI), qui fusionnent les anciennes commissions régionales pour harmoniser les processus décisionnels. Ces commissions se réunissent fréquemment (au moins hebdomadairement) et leurs décisions sont motivées et exécutoires.
Par ailleurs, la loi rend obligatoire la transparence, la motivation des décisions défavorables et la possibilité pour les investisseurs d’exercer des recours auprès du Chef du gouvernement ou du Wali.
La numérisation et la déconcentration des procédures administratives sont également au cœur de la réforme, avec l’instauration de guichets uniques régionaux et la digitalisation des démarches.
3. Améliorations et suivis post-adoption
Depuis son adoption, la réforme a évolué avec plusieurs ajustements clés pour optimiser son impact. À titre d’exemple : en 2023-2025, des décrets-lois et projets législatifs (22-24, 23-25) sont venus renforcer la déconcentration, abaisser les délais d’instruction des dossiers (de 30 à 20 jours en moyenne), et instaurer un dispositif de soutien aux TPME dans le cadre de la nouvelle Charte de l’investissement.
Selon des analyses récentes, le délai moyen d’instruction des dossiers par les CRUI est passé de 20 jours en 2020 à environ 9 jours, bien en dessous du plafond légal de 30 jours. Ces évolutions témoignent d’une dynamique continue pour améliorer l’efficacité, la gouvernance et l’attractivité des CRI comme moteur régional de l’investissement.
– la loi n° 22-24 modifiant et complétant la loi n° 47-18 portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement (CRI)
Le Dahir portant loi n° 1-24-68 du 20 décembre 2024 (loi 22-24) au Maroc vise à modifier et compléter la loi n°47-18 relative à la réforme des Centres Régionaux d’Investissement et à la création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement.
Cette réforme, qui inaugure une nouvelle phase pour les CRI, renforce leur rôle et leur efficacité, instaure une gouvernance unifiée et décentralisée de l’investissement et simplifie les procédures de recours pour les investisseurs, notamment en ce qui concerne les conventions d’investissement de moins de 250 millions de dirhams.
