L’État intervient dans certains cas pour fournir les moyens humains et matériels de nature à aider des sociétés commerciales dans l’exercice de leurs activités.
La Cour de cassation marocaine a déjà statué deux fois sur ce sujet en justifiant la conformité juridique de l’intervention de l’État :
- le plan social visant à restructurer les deux sociétés commerciales pour l’exercice de services publics (SODEA et SOGETA) a été conclu entre le Gouvernement, représenté par un ensemble d’institutions administratives, qui a utilisé plusieurs moyens et privilèges inhabituels, notamment par le paiement des salaires et primes des employés de ces sociétés [Cour de Cassation, 3 avril 2014, arrêt n° 419, dossier n° 432/4/1/2014] ;
- le contrat de cession d’un terrain conclu entre l’Etat et une société privée reposait sur un contrat de partenariat avec l’État en vue de faire progresser le tissu économique de la ville, c’est-à-dire que la vente a été conclue dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme d’intérêt général [Cour de Cassation, 13 février 2020, arrêt n° 207, dossier n° 272/4/1/2020].
La participation de l’État dans la réalisation de l’activité sociale d’une société commerciale peut ainsi être justifié si l’activité concernée participe au développement ou à l’amélioration d’un service public.
