Il arrive parfois qu’un accident malencontreux surviennent sur l’autoroute. Bien que l’on puisse penser qu’on maitrise sa conduite en roulant à une vitesse raisonnable et quand bien même on respecte toutes les règles d’une conduite vigilante, il arrive que des dommages puissent être causés par la mésaventure d’un animal imprudent, notamment les chiens errants.
La gestion de l’autoroute est confiée à la société des autoroutes du Maroc (ADM) qui demeure seule responsable de la gestion et l’entretien des autoroutes.
Mais, on pense souvent que c’est le tribunal de commerce qui est compétent pour les actions à mener contre les compagnies d’assurances. Mais ce n’est pas le cas pour les accidents survenus sur l’autoroute.
Même s’il s’agit d’une société commerciale, la demande d’indemnisation formulée contre ADM, qui est attributaire de la gestion déléguée de l’autoroute, relève de la compétence des tribunaux administratifs (Cour de cassation, 02/02/2023, arrêt n° 127, dossier n° 467/4/1/2023).
Tant que les dommages ont été causés à l’occasion de l’utilisation de l’autoroute, le litige relatif à l’indemnisation reste de la compétence aux tribunaux administratifs, en application des exigences de l’article 8 de la loi n° 41-90 relative aux tribunaux administratifs (Cour de cassation, 02/02/2023, arrêt n° 132, dossier n° 468/4/1/2023).
Le décret n° 2-23-665 fixant la cartographie judiciaire (Bulletin Officiel du 28/12/2023) indique qu’il existe 10 tribunaux administratifs au Maroc, situés dans les villes de Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Oujda, Marrakech, Beni Mellal, Agadir, Laayoune, Dakhla
