Certains services publics sont proposés par l’État ou ses institutions grâce à l’assistance ou aux services proposés par des sociétés commerciales.
Des sociétés commerciales, sous forme de SA ou de SARL, sont souvent amenées à fournir des solutions ou des prestations permettant de gérer ou entretenir un service public.
D’un point de vue juridique, peut-on considérer ces sociétés comme exerçant un service public, compte tenue qu’elles participent à sa réalisation ?
Il ressort de la jurisprudence de la Chambre administrative de la Cour de cassation que la qualification de l’exercice d’un service public par une société anonyme dépend de plusieurs critères. Selon la Cour de cassation, les sociétés anonymes sont considérées comme exerçant une activité de service public lorsque :
- elles disposent de pouvoirs et exercent des tâches liées à la gestion d’un service public ; et,
- les contrats qu’elles ont conclu avec l’entité publique comportent des clauses exorbitantes de droit commun [Cour de Cassation, 10 septembre 2015, arrêt n° 1887, dossier n° 2807/4/1/2015].
La réunion de ces deux critères permet de qualifier l’exercice d’un service public par une société commerciale.
