La jurisprudence administrative confirme la possibilité d’extension de la durée de la réalisation d’un marché pour le compte d’un établissement public après l’arrivée du terme imposé initialement.
En effet, l’expiration de la durée ferme d’un marché public pourrait ne pas mettre un terme à l’exécution d’un contrat lorsque (i) l’établissement public fait part à la société contractante de la nécessité de la poursuite de l’exécution et que (ii) la réalisation de mission par la société après l’expiration du terme du contrat est nécessaire à la réalisation de l’objet du marché [Commission Nationale de la Commande Publique, 22 novembre 2022, avis n° 106/2022].
Sous le visa de l’avis de la Commission, il serait possible d’étendre les effets d’un contrat administratif après l’arrivée de son terme lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- l’initiative de l’extension de la durée du contrat doit émaner de l’entité publique et non pas du prestataire. C’est l’entité publique qui doit faire la demande à la société contractante de la nécessité de poursuivre l’exécution du contrat arrivé à son terme ; et
- la mission qui serait réalisée par le prestataire après l’arrivée du terme du contrat doit être nécessaire à la finalisation du projet la réalisation de l’objet du contrat.
En l’espèce, il s’est agi d’un bureau d’études qui devait réaliser une mission d’assistance et de conseil pour la réalisation d’un projet pour le compte d’un établissement public pendant une durée contractuelle de 38 mois. Néanmoins et à l’arrivée de ce délai, l’établissement public n’avait pas encore terminé la réalisation du marché et l’assistance du bureau d’études était toujours requise.
