L’article 89 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 offre à l’administration la possibilité de passer des marchés négociés dans des situations spécifiques. La CNCP (Commission Nationale de la Commande publique) apporte des clarifications.
Ce décret prévoit que, dans certains cas, l’administration peut passer des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence 📢🚫. En d’autres termes, l’administration peut attribuer un marché à une entreprise sans que personne ne soit informé.
Cette possibilité s’applique notamment aux prestations nécessaires en cas d’extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d’ouvrage ⏱️🔥, n’étant pas de son fait, et dont l’exécution est incompatible avec les délais requis pour une publicité préalable et une mise en concurrence.
Ces prestations visent à répondre, par exemple, à des pénuries ou à des événements catastrophiques 🌪️🌊🏚️ tels que séismes, inondations, raz-de-marée, sécheresse, épidémies, pandémies, épizooties, maladies végétales dévastatrices, invasions d’acridiens, incendies, ou à des situations où des bâtiments, habitations vétustes ou ouvrages menacent ruine, ou encore à des événements mettant en péril la sécurité des réseaux et installations, la santé du consommateur, ou le patrimoine animal ou naturel.
Cependant, cette possibilité est encadrée par l’obligation d’approbation des marchés par l’autorité compétente avant le début de leur exécution. L’article 142 in fine du décret n° 2-22-431 stipule que l’approbation des marchés ne doit être accordée qu’après un délai d’attente de 15 jours à compter du jour suivant la date de signature du marché par l’attributaire. 📅✅
Une décision très récente de la CNCP (Commission nationale de la commande publique) a clarifié que l’Administration n’est pas tenue de respecter ce délai de 15 jours lorsque le marché concerne un cas d’extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles [CNCP, 26 mars 2024, avis n°48].
