Les sociétés commerciales (SA ou SARL, par exemple) doivent tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) chaque année pour l’approbation des compte sociaux. 📅
Durant cette assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes, le conseil d’administration présente les états de synthèse annuels et le rapport de gestion 📝. Le commissaire aux comptes présent un rapport où il relate l’accomplissement de sa mission et fait part de ses conclusions 📊.
À cet égard, l’article 115 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes prévoit que :
L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai une seule fois et pour la même durée, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé, à la demande du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
La loi permet donc à la société de saisir le président du Tribunal en vue de prolonger le délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes.
En cas d’obtention de cette ordonnance, l’assemblée pourra se tenir jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu de 30 juin 2024. 📆🔄
🔔 Attention : La requête pour demander cette prolongation doit être déposée avant le 30 juin, sous peine de risquer le paiement d’une amende.
Pour aller plus loin : le contentieux des sociétés anonymes
A lire aussi : La responsabilité du commissaire aux comptes
