La commission par le salarié d’une faute grave pourrait entraîner son licenciement.
Dès lors, lorsqu’un salarié a commis une faute grave, son licenciement doit obligatoirement intervenir en respect de la procédure suivante :
1. La convocation du salarié à un entretien préalable
La convocation à un entretien préalable doit être adressée au salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par exploit d’huissier.
La loi ne fixe pas de délai minimum entre la date de la convocation et la date de la tenue de l’entretien d’écoute. Néanmoins, le salarié doit bénéficier d’un délai raisonnable pour préparer sa défense.
2. La tenue de l’entretien préalable avec le salarié
Durant l’entretien, l’employeur doit indiquer au salarié la nature de la sanction envisagée ainsi que les motifs l’amenant à envisager une telle sanction.
Cet entretien doit impérativement intervenir dans le délai de huit (8) jours à compter de la constatation par l’employeur des faits reprochés au salarié.
L’employeur doit en outre recueillir les observations et explications du salarié sur les faits qui lui sont reprochés.
A l’issue de cet échange, l’employeur doit dresser un procès-verbal d’audition, dont copie doit être remise au salarié, lequel doit être signé par les deux parties ainsi que par la personne ayant assisté le salarié lors de l’entretien.
3. La notification de la sanction disciplinaire au salarié
La sanction de licenciement ne peut être adoptée que si la faute reprochée au salarié est une faute grave ayant eu des conséquences néfastes pour l’employeur.
Conformément à l’article 63 du Code du travail, la notification de la sanction doit être adressée au salarié soit par courrier remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la prise de décision par l’employeur.
Il convient de noter que le Code fait référence à un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la prise de décision par l’employeur et non à compter de la date de l’audition.
4. La notification du licenciement à l’inspecteur du travail
Suite à la tenue de l’entretien d’écoute et la prise de décision de licenciement par l’employeur, ce dernier doit procéder à l’envoi des copies de la lettre de licenciement et du procès-verbal de l’entretien d’écoute à l’inspection du travail via le livre de correspondance.
A la suite du licenciement, le salarié pourra saisir le tribunal compétent aux fins de contester le motif de son licenciement ou contester le respect de la procédure de licenciement afin d’obtenir soit sa réintégration, soit des dommages-intérêts au titre de son licenciement qu’il juge abusif.
Le salarié dispose de 90 jours à compter de la date de réception de sa lettre de licenciement pour effectuer une telle saisine. Ce délai de 90 jours doit obligatoirement être mentionné dans la décision de licenciement.
