Le décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016, publié au Bulletin Officiel n° 6484 du 21 juillet 2016, fixe le tarif des droits de conservation foncière applicables aux différentes opérations effectuées auprès de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC).
Ce texte vient actualiser et harmoniser les frais liés aux services de la conservation foncière afin d’assurer plus de transparence et de modernité dans la gestion foncière au Maroc.
Etendue du décret
L’objectif principal de ce décret est de déterminer les montants à payer pour les prestations fournies par la conservation foncière, notamment :
- l’immatriculation des immeubles ;
- les inscriptions et radiations hypothécaires ;
- les extraits et copies de titres fonciers ;
- les certificats de propriété ;
- les opérations cadastrales et géométriques.
Le décret vise également à simplifier le système tarifaire et à l’adapter à la numérisation des services fonciers.
Principaux tarifs fixés par le décret
Le décret établit un barème détaillé des droits selon la nature de l’opération :
- Immatriculation d’un immeuble : droits calculés sur la base de la valeur déclarée ou estimée du bien.
- Inscriptions hypothécaires : droits proportionnels au montant garanti.
- Radiations d’hypothèque ou d’inscription : tarif fixe pour chaque opération.
- Certificat de propriété ou extrait de titre foncier : droits fixes selon le type de document demandé.
- Copie ou duplicata de plan cadastral : montant forfaitaire par feuille ou par lot.
Ces tarifs sont conçus pour garantir un équilibre entre le coût réel du service et la protection des usagers, tout en soutenant la modernisation des services fonciers.
Modernisation et digitalisation
Le décret accompagne la stratégie de dématérialisation engagée par l’ANCFCC.
Grâce à cette réforme, les usagers peuvent désormais accéder à plusieurs services en ligne, notamment via la plateforme www.ancfcc.gov.ma, tels que :
- la consultation des titres fonciers,
- la demande d’extraits et de certificats,
- le paiement électronique des droits de conservation foncière.
Cette digitalisation vise à réduire les délais de traitement, accroître la transparence et faciliter les démarches administratives des citoyens, professionnels de l’immobilier et notaires.
Portée juridique du décret
Le décret n° 2-16-375 constitue un texte d’application essentiel du Dahir du 12 août 1913 relatif à l’immatriculation foncière, en précisant les modalités financières associées à la conservation foncière.
Il remplace et abroge les anciens textes qui fixaient des tarifs devenus obsolètes, renforçant ainsi la cohérence du cadre juridique foncier marocain.
