Le Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) constitue une étape importante dans la régulation des marchés publics au Maroc, en particulier des marchés de travaux. Publié au Bulletin officiel n° 6470 le 2 juin 2016, il approuve le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T) et organise les conditions d’exécution des contrats de travaux publics.
📘 Structure du CCAG-T
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T), annexé au décret, est structuré en plusieurs chapitres clés :
🧱 Chapitre I : Dispositions générales
Définit le champ d’application, les documents contractuels, délais d’exécution, communications et obligations diverses.
🛠 Chapitre II : Garanties
Traite des garanties pécuniaires, cautionnements, retenue de garantie et restitution des garanties.
👷♂️ Chapitre III : Obligations de l’entrepreneur
Inclut la présence sur chantier, protection des employés, assurances, responsabilité et relations avec les sous-contractants.
📐 Chapitre IV : Préparation et exécution des travaux
Contient les règles concernant la préparation, le démarrage, la qualité des matériaux, les vices de construction, et les cas de force majeure.
📊 Chapitre V : Interruption des travaux
Fixe les dispositions en cas d’ajournement, cessation, décès ou incapacité de l’entrepreneur, liquidation judiciaire, etc.
💰 Chapitre VI : Prix et règlement des comptes
Pose les règles sur le prix du marché, révision des prix, travaux supplémentaires, décomptes provisoires et définitifs, pénalités et comptes finaux.
🏗 Chapitre VII : Réceptions et garanties
Organise les réception provisoire et définitive, garanties contractuelles, responsabilités post-réception.
⚖️ Chapitre VIII : Mesures coercitives et litiges
Présente les mesures en cas de défaut d’exécution et les règles de règlement des différends.
📍 Importance pratique
Le CCAG-T constitue le cadre juridique de référence pour l’exécution des marchés publics de travaux au Maroc. Il précise les droits et obligations des maîtres d’ouvrage publics et des entrepreneurs, encadre la passation et l’exécution contractuelle, et assure une sécurité juridique dans la gestion des projets publics.
