La résiliation d’un marché public est l’une des décisions les plus sensibles en matière de commande publique. Mal fondée ou irrégulièrement mise en œuvre, elle expose l’administration à un contentieux lourd et ouvre au titulaire des droits à indemnisation parfois significatifs.
Le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics encadre strictement les cas, la procédure et les effets de la résiliation, imposant une vigilance juridique accrue tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux opérateurs économiques.
Résiliation d’un marché public pour faute du titulaire
1 Les fautes invoquées par l’administration
La résiliation pour faute peut être fondée notamment sur :
- des retards injustifiés dans l’exécution du marché ;
- une inexécution totale ou partielle des prestations ;
- le non-respect des clauses techniques ou administratives ;
- l’abandon du chantier ou l’arrêt non autorisé des prestations ;
- une sous-traitance irrégulière.
Ces manquements doivent être imputables au titulaire et suffisamment graves pour justifier la résiliation.
2 L’exigence d’une procédure rigoureuse
Avant toute résiliation pour faute, l’administration doit :
- notifier une mise en demeure écrite et motivée ;
- accorder au titulaire un délai raisonnable pour se conformer à ses obligations ;
- examiner les observations éventuellement formulées.
3 Conséquences financières
La résiliation pour faute peut entraîner :
- l’exécution du marché aux frais et risques du titulaire ;
- la perte du droit au paiement des prestations non exécutées ;
- la confiscation de la retenue de garantie ;
- l’application de pénalités ou de dommages-intérêts.
Résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général
Le décret reconnaît à l’administration le droit de résilier un marché pour motif d’intérêt général, indépendamment de toute faute du titulaire.
Ce motif peut notamment résulter de :
- la disparition ou la modification du besoin initial ;
- des contraintes budgétaires ;
- une réorganisation du service public ;
- des circonstances exceptionnelles affectant l’exécution du marché.
Droit à indemnisation du titulaire
Dans ce cas, le titulaire a droit à une indemnisation intégrale et équitable, incluant :
- les prestations exécutées ;
- les dépenses engagées ;
- le préjudice subi, dans les limites contractuelles.
Résiliation d’un marché public de plein droit
ertaines situations entraînent une résiliation automatique du marché, notamment :
- la faillite ou la liquidation judiciaire du titulaire ;
- le décès du titulaire dans les marchés conclus intuitu personae ;
- les cas expressément prévus par le CCAG ou le CPS.
Le règlement financier du marché reste soumis à des règles strictes, souvent sources de litiges.
Le titulaire dispose de plusieurs leviers juridiques :
- recours gracieux ou hiérarchique ;
- recours en annulation devant le tribunal administratif ;
- action indemnitaire pour réparation du préjudice subi.
La jurisprudence administrative marocaine sanctionne régulièrement les résiliations entachées de vice de procédure, d’erreur de qualification juridique ou d’abus de pouvoir.
