Publications - Deryany Law Office

Jurisprudence

Cour de cassation : voici les conditions de résiliation sans indemnités d’un marché public

Il s’agit d’une action initiée par une société attributaire d’un marché public à l’encontre de l’OFPPT en vue de contester la résiliation d’un marché. Sur les faits, l’OFPPT a résilié,…

Cabinet Deryany Avocat7 avril 2024

Jurisprudence

Terminal 1 de l’aéroport Mohamed V : le retrait sans indemnisation d’une autorisation d’occupation des hangars

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a été saisie par une société en vue de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l’ONDA d’annuler l’autorisation d’occupation…

Cabinet Deryany Avocat5 avril 2024

Analyse juridique

Les Chèques de société revenus impayés : Qui est responsable, la société ou le gérant ?

Le Code pénal ne pose pas de principe général de responsabilité de la personne morale en cas d’infraction commise pour son compte par ses dirigeants, notamment par l'émission de chèques…

Cabinet Deryany Avocat5 avril 2024

Analyse juridique

Marchés publics : peut-on demander l’extension de la durée des travaux ?

La jurisprudence administrative confirme la possibilité d’extension de la durée de la réalisation des marchés publics pour le compte d’un établissement public après l’arrivée du terme imposé initialement. En effet,…

Cabinet Deryany Avocat4 avril 2024

Analyse juridique

L’attribution d’un marché public différent de l’objet social de la société : que risque les dirigeants ?

Marché public : Le directeur d’une société anonyme et les membres de son conseil d'administration sont réputés responsables des fautes qu'ils commettent dans la gestion ou des actes pris en…

Cabinet Deryany Avocat3 avril 2024

Analyse juridique

Le sort des petits commerces situés dans les bâtiments menaçant ruine

Les locaux occupés à titre commercial, correspondant souvent à des petits commerces sous forme d’épicerie, tailleur, retoucherie, etc. situés dans les bâtiments menaçant ruine voient l’entrée de leurs locaux fermée…

Cabinet Deryany Avocat2 avril 2024

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Analyse juridique

Le contentieux des sociétés anonymes à capitaux publics : quel tribunal saisir ?

Les sociétés anonymes sont des sociétés dites commerciales par la forme. Cela signifie que les actes de cette société demeurent soumis aux règles du Code de commerce quelle que soit…

Cabinet Deryany Avocat1 avril 2024

Analyse juridique

Jets de pierres sur l’autoroute : qui est responsable ?

Il arrive parfois qu’un accident malencontreux surviennent sur l’autoroute. Bien que l’on puisse penser qu’on maitrise sa conduite en roulant à une vitesse raisonnable et quand bien même on respecte…

Cabinet Deryany Avocat24 mars 2024

Statut de l’auto-entrepreneur : la loi n° 114-13 en version synoptique (français/arabe)

Cour de cassation : voici les conditions de résiliation sans indemnités d’un marché public

Terminal 1 de l’aéroport Mohamed V : le retrait sans indemnisation d’une autorisation d’occupation des hangars

Les Chèques de société revenus impayés : Qui est responsable, la société ou le gérant ?

Marchés publics : peut-on demander l’extension de la durée des travaux ?

L’attribution d’un marché public différent de l’objet social de la société : que risque les dirigeants ?

Le sort des petits commerces situés dans les bâtiments menaçant ruine

Le contentieux des sociétés anonymes à capitaux publics : quel tribunal saisir ?

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